RÈGLEMENTATIONS FÉDERALES ET ÉTATIQUES

La fiscalité et la législation sur les boissons alcoolisées sont contrôlées par les gouvernements des États en Inde, ce qui entraîne de grandes différences des conditions commerciales à travers le pays. De nombreux États dépendent fortement des taxes sur les boissons alcoolisées pour leurs budgets annuels, ce qui crée la tentation d’augmenter les taxes en période de difficultés économiques. D’autres États sont quant à eux de plus en plus incités à s’orienter vers l’interdiction en raison de la pression sociale pour diverses raisons. Les décisions des gouvernements des États sont souvent difficiles à prévoir et continuent d’imposer de lourdes contraintes aux acteurs du secteur.

La structure de la taxation des boissons alcoolisées est en outre très complexe dans de nombreux États, certains taxant les produits différemment selon la fourchette de prix. Par exemple, les droits d’accise et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixés par les États avec des niveaux très variables et certains États optent pour des structures de TVA plus complexes. Entre-temps, le gouvernement fédéral délivre des licences pour les installations de production de boissons alcoolisées et impose une taxe centrale à l’importation sur les boissons alcoolisées en plus des droits d’accise et des taxes de vente dans leurs propres États. Ce système complexe encourage les contrefaçons à tous les niveaux, créant de lourdes charges pour les exploitations commerciales cherchant une présence nationale en Inde. Des sources commerciales indiquent la possibilité d’inclure les boissons alcoolisées, y compris le vin, dans le cadre de la taxe sur les produits et services (TPS), ce qui contribuerait considérablement à rationaliser la fiscalité et à créer un marché de consommation unifié plus vaste dans le pays. Cependant, les gouvernements des États ont été réticents à renoncer à une grande partie de leurs recettes fiscales qu’ils seraient tenus de partager avec le gouvernement fédéral.

LICENCES

Les procédures d’octroi de licences varient d’un État à l’autre ; certains États interdisent la vente d’alcool, d’autres l’autorisent, tandis que certains ont des monopoles d’État qui contrôlent la distribution de l’alcool. En général, les importateurs, les distributeurs, les détaillants, les restaurants et les hôtels doivent avoir une licence pour manipuler les boissons alcoolisées. Dans certains États, les licences sont en outre plus spécifiques pour permettre des services tels que « le room service » dans les hôtels. Les licences sont généralement soumises à des frais de renouvellement annuels. Les types de licences et leur octroi dans États sont décrites dans le tableau ci-dessous :

SALONS, ÉVÈNEMENTS, ORGANISMES VITIVINICOLES

Le nombre de salons professionnels pour le secteur des boissons alcoolisées est très limité. Cependant, plusieurs marques participent de plus en plus à des salons de l’alimentation pour présenter et commercialiser les vins en tant que produits agricoles et accroître l’éducation des consommateurs. Dans certains spectacles, la dégustation de vins est également autorisée. Une autre option populaire adoptée par les établissements vinicoles consiste à organiser des dégustations et des dîners avec des vins pour certains groupes d’influenceurs et de contacts de l’industrie afin de présenter de nouveaux produits.

L’Indian Grape Processing Board (IGPB)est constitué de membres de l’industrie ainsi que de hauts fonctionnaires du gouvernement central. Actuellement, le conseil d’administration de 15 membres a été dissous, les locaux de Pune ont été libérés et il n’y a pas de bureau de l’IGPB visible ou opérationnel dans les bureaux du MOFPI, juste quelques restes en termes de paperasse. M. Venkatesh Swarlu, le co-secrétaire du ministère qui était censé être les yeux et les oreilles du conseil d’administration et qui aurait dirigé une délégation officielle à Paris pour visiter l’OIV au nom du ministère l’année dernière, a été transféré. L’IGPB est en voie de liquidation bien que le ministère prépare une note pour le cabinet avec le plaidoyer pour trouver une solution. Il est peu probable qu’il soit entendu dans les couloirs financiers du gouvernement et cela peut être une simple épitaphe d’un acte significatif et visionnaire du gouvernement qui tourne mal.

 SUPPORT GOUVERNEMENTAL

La production devrait continuer de croître dans les années à venir et, à ce titre, les gouvernements des États du Mahārāshtra et du Karnataka ont pris des mesures pour soutenir l’industrie du vin à travers différents supports. Ces aides comprennent la réduction ou la suppression des droits d’accise sur les vins produits dans les États, en assouplissant les restrictions de distribution et en offrant des incitations fiscales pour établir des établissements vinicoles et des vignobles.

Ces États ont également imposé des droits d’accise élevés sur les vins importés et les vins d’autres États. Dans le cas du Mahārāshtra, le gouvernement de l’État a assoupli les exigences et les réglementations en matière de licences pour établir des établissements vinicoles et des points de vente au détail de vin. En outre, le gouvernement de l’État a établi une zone industrielle viticole pour faciliter l’investissement dans l’industrie. Les Vignobles du Mahārāshtra qui produisent et vendent des vins élaborés à partir de raisins cultivés dans l’État sont exonérés du paiement des droits d’accise depuis 2001, mais l’exemption expire en décembre 2021. L’industrie locale espère qu’une prolongation sera accordée pour soutenir l’industrie. Les établissements vinicoles du Mahārāshtra paient actuellement 20% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au gouvernement de l’État, dont près de 16 % sont remboursés. Semblable aux incitations fournies par l’État du Mahārāshtra, l’État du Karnataka accorde une subvention au raisin de 50 000 roupies (628 Euros) par hectare pour les nouvelles plantations. Le Karnataka Wine Board mène également séparément diverses activités de promotion du marché y compris les festivals du vin, les cours d’appréciation/dégustation dans les petites villes de l’État. KWB a également lancé un cours de certification reconnu par le gouvernement du Karnataka.

IMPORTATION

En juillet 2007, le gouvernement indien a imposé un droit de douane de base (code SH 2204 ). Les vins importés sont soumis à un tarif d’importation de 150%, ce qui limite considérablement la disponibilité des vins étrangers sur le marché. En plus d’un droit de douane de base de 150 %, il faut ajouter une « taxe intégrée sur les biens et services » (IGST) de 18 %.

Les vins internationaux sont considérés comme plus chers et supérieurs aux vins nationaux, mais leur usage est limité à certaines occasions ou à des cadeaux.

PUBLICITÉ 

La publicité pour toutes les boissons alcoolisées est interdite en Inde depuis 2000. Cependant, les entreprises trouvent des moyens créatifs de commercialiser leurs produits en Inde par le biais de tournois sportifs, d’événements, de festivals de musique et de marques de substitution ou les eaux minérales et les sodas sont proposés avec de l’alcool. Les entreprises qui produisent, commercialisent de l’alcool se lancent désormais dans la publicité numérique par le biais de vidéos en ligne et de médias sociaux qui ne sont jusqu’à présent pas réglementés.

DUTY FREE (SEGMENT HORS TAXES)

En Inde, la différence de prix entre les vins importés dans les magasins hors taxes et les points de vente traditionnels est importante en raison des droits de douane élevés. Toute diminution des taxes payées sur les biens achetés dans les magasins traditionnels peut réduire l’incitation des clients à acheter dans les boutiques hors taxes. Étant donné qu’aucune réduction significative des droits de douane sur le vin n’est actuellement prévue, les magasins hors taxes devraient continuer à générer un volume de ventes élevé et rester un canal important pour l’achat de vins importés. La majorité de ces magasins sont situés dans les terminaux internationaux des aéroports et des ports maritimes.

DISTRIBUTION, TAXES ET STOCKAGE

Chacun des 29 États indiens et des sept territoires de l’Union exerce un contrôle considérable sur la fiscalité, la commercialisation, le stockage et la distribution de boissons alcoolisées, y compris les vins. Cinq États (Bihar, Gujarat, Manipur, Mizoram and Nagaland) interdisent complètement la vente de boissons alcoolisées. Les recettes d’accise de la vente d’alcool sont une importante source de revenus (dans certains États, c’est la principale source) de financement des projets et services au niveau de l’État. Les revenus des ventes d’alcools forts sont la cible principale de la taxe des États régulateurs, mais le vin est souvent soumis aux mêmes exigences que les autres boissons alcoolisées. Les vins importés et toutes les autres boissons alcoolisées, y compris les produits nationaux, doivent être entreposés dans un entrepôt sous douane agréé par le gouvernement ou entrepôt sous douane du service des accises. Les importateurs peuvent conserver le vin importé dans un entrepôt agréé par les accises après paiement du droit d’importation. Les vins peuvent être libérés de l’entrepôt sous douane pour distribution uniquement après que le distributeur ait rempli toutes les conditions obligatoires de l’État et d’indiqué où il envisage de commercialiser les produits. Des sources commerciales indiquent que l’administration des  entrepôts de stockage contrôlé n’investit pas dans la chaîne du froid (en raison du faible volume de ventes de vin par rapport au whisky et à la bière) et des conditions de stockage adéquates pour les vins manquent . En conséquence, les produits vendus au consommateur final peuvent ne pas être dans un état optimal

ÉTIQUETAGE

Exigences étiquetage FSSAI (Food Safety and Standards Authority of India)

La Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) du gouvernement indien (GOI) a récemment publié une notification pour annoncer la mise en œuvre des nouvelles normes pour les boissons alcoolisées au 1er avril 2019. Ces normes comprennent des exigences spécifiques pour l’étiquetage du vin et des autres boissons alcoolisées.

Les règles d’étiquetage sont non rectifiables et doivent être imprimées sur l’étiquette du produit et ne peuvent pas être apposées séparément pour les catégories suivantes :

1. Nom du produit (vin rouge/blanc)

2. Liste des ingrédients

3. Nom du fabricant et adresse complète (produit et embouteillé par)

4. Date de mise en bouteille/millésime

5. Pays d’origine

6. Poids net/Volume

Les exigences d’étiquetage rectifiable signifient qu’une étiquette peut être rectifiée en apposant un seul autocollant non détachable à côté de l’étiquette principale sans altérer ou masquer les informations de l’étiquette d’origine de quelque manière que ce soit. La rectification sera effectuée dans les entrepôts sous douane.

1. Nom et adresse de l’importateur

1. Logo FSSAI et numéro de licence

2. Mentions légales – « la consommation d’alcool est préjudiciable à la santé » et « soyez prudent – ne buvez pas si vous conduisez »

Pour consulter les rapports USDA GAIN suivants concernant les exigences d’étiquetage FSSAI pour les boissons alcoolisées, cliquez sur les liens suivants :.

IN9035 – La FSSAI publie une FAQ sur la réglementation des boissons alcoolisées. https://apps.fas.usda.gov/newgainapi/api/report/downloadreportbyfilename?filename=FSSAI%20Publishes%20FAQs%20on%20Alcoholic%20Beverages%20Regulation_New%20Delhi_India_4-16-2019.pdf

IN9032 – Mise en œuvre du Règlement sur les boissons alcoolisées 2018.https://apps.fas.usda.gov/newgainapi/api/report/downloadreportbyfilename?filename=Implementation%20of%20Alcoholic%20Beverages%20Regulations%202018_New%20Delhi_India_4-5-2019.pdf

IN9002 – Étiquetage rectifiable pour les boissons alcoolisées. https://apps.fas.usda.gov/newgainapi/api/report/downloadreportbyfilename?filename=Rectifiable%20Labeling%20for%20Alcoholic%20Beverages_New%20Delhi_India_2-7-2019.pdf

.