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LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION ALBANIE
HISTORIQUE
Le texte fondateur de la législation viticole de l’ère moderne date du 21 janvier 1999 (loi No N° 8443:). Il définissait les termes associés à la culture de la vigne et à l’élaboration de boissons alcooliques. Elle donnait un cadre juridique à la filière vitivinicole et définissait les pénalités infligées en cas d’infraction à cette législation. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 1999 (décret N° 2302).
La loi de 1999 peut être consultée en albanais sur: http://aku.gov.al/wp-content/uploads/2016/06/L-I-G-J-PER-VEREN-1.pdf?_x_tr_sch=http&_x_tr_sl=sq&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=en&_x_tr_pto=sc
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UN ACCORD AVEC L’UNION ET UNE DEMANDE D’ADHÉSION OFFICIELLE À l’UE
Le 28 avril 2009, l’Albanie signait un « accord de stabilisation et d’association » avec l’Union Européenne et signait ainsi sa candidature l’adhésion à l’Union. Cet accord (en fichier attaché, pages 107 et 108), garantissait entre autres, la reconnaissance de toutes appellations de l’Union en échange de la reconnaissance de 3 régions viticoles majeures (Zone I, Zone II et Zone III) et de 36 Geographical Indications albanaises.
Pour consulter le détail de l’accord en français, cliquez sur le fichier ci-dessous:
| eu-alabnie_accord_28-04-2009.pdf | |
| File Size: | 5146 kb |
| File Type: | |
La loi-cadre de 1999 n’a pas été modifiée mais, le 27 mai 2020, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural a annoncé que le gouvernement travaille sur une nouvelle loi sur la viticulture, ainsi que sur la construction du cadastre du vignoble (qui n’a sans doute jamais vu le jour même s’il est évoqué dans la loi de 1999).
La loi existante sur la viticulture et le vin de 1999 sera remplacée par une nouvelle loi alignée sur des directives qui visent à formaliser le secteur et à mieux le contrôler en termes de sécurité. Le ministère de l’Agriculture et du Développement Rural a rendu public le nouveau projet, soulignant qu’il définit clairement les catégories de produits du raisin pour le vin, les pratiques œnologiques à appliquer, tous les acteurs impliqués dans le secteur vitivinicole, en donnant une définition claire de leur place dans la filière. Le même projet stipule que tous les vignerons et producteurs de vins seront tenus de se conformer aux institutions définies par la loi.
LE PROJET DE LA NOUVELLE LOI
À travers ce projet de loi, il est proposé d’établir des règles pour la culture des vignobles utilisés pour la production de vin, d’avoir un registre viticole, de définir le cadre de la production, de l’étiquetage, de la commercialisation et de définir le potentiel de production et les contrôles des produits vitivinicoles en République d’Albanie, pour s’adapter aux exigences et aux normes internationales du marché. De plus, son but est de protéger les intérêts des consommateurs, tout en maintenant une concurrence loyale entre les producteurs et les autres opérateurs du secteur vitivinicole; de promouvoir l’amélioration de la qualité des produits, et de promouvoir au niveau national une politique de qualité dans le secteur du vin .
Pour la première fois, le projet de loi prévoit la création de la Commission Spéciale. Cette commission s’occupera d’abord de l’examen quant au fond du cahier des charges des vins avec appellations d’origine (Ë) et indications géographiques (TGJ). Deuxièmement, l’évaluation des candidatures pour les vins de tradition seront examinées et leurs cahiers des charges établis. Une procédure de contestation sera mise en place.
La Commission des Vins se compose de 7 membres dont deux sont des représentants du ministère et cinq des experts du domaine académique, des instituts de recherche scientifique publics ou indépendants, avec une connaissance approfondie des questions liées aux appellation de vins ( TGJ et Ë). Ils viennent des secteurs de la technologie du vin, de l’agronomie et viticulture; de l’ingénierie chimique et de la dégustation.
Le projet de loi prévoit également la création et la mise à jour du cadastre du vignoble tout en précisant les variétés qui peuvent être cultivées.
En ce qui concerne le commerce du vin, il est mentionné que seuls les produits du raisin pour le vin obtenus à partir des cépages définis à l’article 8 de la présente loi et que seuls les vins produits sur des parcelles viticoles situées en République d’Albanie et inscrites au registre viticole, et étiquetés conformément à cette loi pourront être exportés. L’article 8 stipule qu’il s’agit de variétés appartenant à l’espèce Vitis vinifera ou obtenues par greffage entre des variétés de l’espèce Vitis Vinifera et d’autres espèces du genre Vitis ou des variétés autres que : Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont .
Au 23 octobre 2020, la nouvelle législation n’avait pas encore été finalisée.
POUR CONSULTER LE DÉTAIL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUE D’ALBANIE EN FORNAT PDF, CLIQUEZ SUR LE LIEN SUIVANT: