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LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION TCHÉQUIE

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HISTORIQUE DES LÉGISLATIONS ET RÈGLEMENTATIONS

La première législation écrite date de 1281 et elle concernait les droits fonciers. Les lois relatives à la propriété de l’église autour de la ville de Kroměříž sont établies. Celles-ci sont appelées les lois de Bergrecht («Berg» qui signifie «montagne» en allemand et sont liées aux impôts fonciers).
En 1309, les lois Bergrecht appliquées à Falkenstein près de Mikulov deviennent le modèle de toutes les réglementations légales régissant la viticulture et la production de vin dans de nombreuses communes viticoles du sud de la Moravie. À cette époque, Falkenstein sert également de Cour d’appel suprême dans les litiges viticoles pour les villages sous la juridiction du « Falkenstein Bergrecht ».

CHÂTEAU DE MIKULOV. paxabay.com

À leur demande, le roi Jean de Luxembourg décrète le 5 avril 1325 que la vente et le service des vins autrichiens seront limités. Après Pâques, seuls les vins produits par les citoyens de Brno pourront être servis, interdisant ainsi ceux d’Autriche. Des dégustateurs sont nommés à Brno pour établir les origines de tous les vins introduits dans la ville. Les vins sont contrôlés aux portes de la ville et seuls les vins d’origine morave peuvent continuer à circuler dans la ville. Ils déterminent aussi le prix auquel ces vins peuvent être vendus. C’est l’embryon de la « Wine Commissioners Guild », dont la fonction sera plus tard exercée en Moravie par des courtiers en vins.
Le 9 janvier 1370, afin de protéger les vins tchèques contre la concurrence étrangère, l’empereur Charles IV interdit l’importation de tous les vins étrangers entre les fêtes de Saint Havel (16 octobre) et de Saint George (24 avril). Pendant cette période, seule la consommation de vin tchèque est autorisée.

JEAN DE LUXEMBOURG. Wikimedia.org

Le 21 juillet 1497, Le roi Vladislav II Jagiello publie des règlements importants qui rappellent que chaque vignoble doit être inscrit au registre foncier du bourgmestre. Quiconque ne se conformera pas ne sera pas autorisé à vendre du vin à Prague.
En 1590, l’Empereur Rudolf II publie des Instructions viticoles. Cet ensemble complet d’instructions sur la viticulture contient 36 articles traitant de toute une série de problèmes liés au commerce du vin et, en particulier, aux importations de vins étrangers. L’empereur exige: « que les vins soient conservés de la manière dont les raisins ont été cultivés à l’origine » et il met en garde contre l’adultération du vin, c’est-à-dire le mélange de vins tchèques avec des vins étrangers. Le vin frelaté serait à l’avenir confisqué à tous ceux qui désobéiraient.

RUDOLF II. Domaine Public

En 1783, l’empereur autrichien et le roi tchèque Josef II abolissent toutes les lois locales de Bergrecht ainsi que les activités du tribunal de régulation du vin en Moravie. En même temps, est publié un nouveau règlement officiel sur les vignobles de Moravie. Le brevet impérial de Joseph II datant de 1784 permet à chacun de vendre chez soi des produits d’épicerie, du vin et des jus de fruits qu’ils ont eux-mêmes élaborés. C’est ainsi qu’ont commencé les ventes de vins «fait maison», comme on le voit encore aujourd’hui en Autriche (Heurigen) ou en Hongrie voisines.
Plus de deux siècles plus tard, en 1995 « The Wine Act No. 115/1995 SB » est publié. il traite des pratiques de viticulture et de vinification. Presque immédiatement après, en 1996, les travaux préparatoires commencent sur les nouvelles lois du vin. Premièrement, la section sur le vin de la réglementation de l’UE est traduite en langue tchèque et est ensuite intégrée à la loi sur le vin mentionnée ci-dessus. La loi d’amendement 216/2000 qui en résulte est publiée dans le « Recueil des lois (Sb.) ». Les lois sur le vin sont progressivement mises en conformité avec les dispositions des lois de l’UE. Le projet initial de l’amendement à la loi sur le vin contenait également des dispositions pour la création du « Fonds du vin. Ce fonds, cependant, ne sera créé qu’en 2002 par la loi No. 50/2002 Coll.
En 2004, la loi No. 321/2004 Coll. sur la viticulture et la vinification est publié, suivie plus tard par les décrets No. 323/2004 Coll. et No. 324/2004 Coll., par lesquels la législation de la République tchèque dans ce domaine est pleinement conforme aux normes de l’Union Européenne.