LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS CANADA

CONSIDÉRATION GÉNÉRALES

Les vins les plus controversés vendus au Canada sont des assemblages de vins canadiens avec des vins non canadiens. Depuis les années 1970, certains des plus grands producteurs en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse ont importé des vins bon marché en vrac de pays comme le Chili, la France, l’Australie et la Nouvelle-Zélande et les ont parfois mélangés avec des vins canadiens. Ils en ont vendu le résultat par l’entremise des réseaux de distribution, soit les magasins d’alcool de vins de Provinces ou les magasins de vente au détail privés. Dans d’autres cas, les établissements viticoles canadiens ont tout simplement embouteillé le vin importé tel quel, sans ajouter de vin canadien et l’ont vendu sous le label «Vin Canadien» voire même Colombie-Britannique ou Nouvelle-Écosse, où il n’y a pas de lois provinciales réglementant la composition du vin (sauf pour les vins certifiés VQA) tant que les étiquettes sont conformes aux règlements d’étiquetage fédéraux.
Les producteurs de ce type d’assemblage internationaux-canadiens arguent qu’ils soutiennent l’industrie viticole nationale en achetant des moûts pour produire des vins qui peuvent rivaliser en prix avec des vins importés bon marché car les vins uniquement canadiens coûtent beaucoup plus cher que leurs homologues importés. Ces écarts de prix contribuent au succès des assemblages internationaux-canadiens, qui représentent maintenant plus de 75% des ventes de tous les vins produits par les établissements vinicoles de l’Ontario. Les vins de l’Ontario, certifiés VQA, qui doivent être élaborés entièrement à partir de raisins cultivés en Ontario, perdent du terrain sur ces assemblages. En 2016, pour chaque bouteille de vin vendue en Ontario, près de quatre bouteilles de ces vins d’assemblage ont été vendues.

Les vins d’assemblage internationaux et canadiens sont fabriqués par un petit nombre de grands établissements vinicoles et représentent maintenant un tiers de tous les vins, nationaux et étrangers, vendus par la LCBO[1].
Le pourcentage minimal de vin canadien qui doit être présent dans ces assemblages a varié au fil du temps. En Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, ces «mélanges» ne sont pas réglementés (sauf par les lois fédérales sur l’étiquetage) et ils peuvent ne contenir aucun vin canadien. En Ontario, ils doivent actuellement contenir au moins 25% de raisin d’Ontario, mais ce minimum a varié au fil du temps de 10% à 75% en 1993, lorsque les viticulteurs ontariens ont connu une récolte extrêmement spartiate.
Certains de ces vins d’assemblage ont leurs propres noms, comme Cape One (un assemblage de vins sud-africains et canadiens) et Torrao Vino Blanco (un assemblage hispano-canadien) où les origines des vins sont clairement indiquées. Mais pendant de nombreuses années, beaucoup d’autres portaient le nom de vignobles qui produisaient également des vins canadiens.
Bien que les étiquettes ne montrent pas d’appellation ou le sceau VQA, de nombreux consommateurs ne remarquaient pas la différence et pensaient que les assemblages étaient en fait des vins de l’Ontario. Pendant de nombreuses années, ces vins ont été étiquetés «  Cellared in Canada from Imported and Domestic Wines  »(élaborés au Canada avec des vins importés et nationaux), une expression qui n’avait pas beaucoup de sens et ne décrivait en rien la façon dont ces vins étaient élaborés.
L’ambiguïté des étiquettes a été aggravée par la façon dont ces vins étaient conservés chez les cavistes. Pendant des années, ils ont souvent été mis côte à côte avec des vins canadiens dans les magasins de la LCBO, mais ils sont maintenant plus soigneusement séparés. En Ontario, les vins d’assemblage sont vendus dans les magasins de détail exploités par les établissements vinicoles de l’Ontario qui les élaborent, et le fait qu’ils soient mis en rayon près des vins canadiens, dans les magasins ne vendant que des vins de producteurs canadiens, donne l’impression, trompeuse, que tous les vins sont canadiens.
De plus, les vins canadiens et les vins d’assemblage sont souvent regroupés dans des statistiques compilées par des sociétés et des organismes officiels. Par exemple, le site Web de «Grape Growers of Ontario», l’association provinciale des viticulteurs, indique que les vins VQA de l’Ontario représentent 10,66% des ventes de vin en Ontario et les vins «Ontario international Canadian blend» 33,09%, et conclut: «Part des vins de l’Ontario dans les ventes totales de vin en Ontario est 40%». Il n’est pas surprenant que les consommateurs soient confus et pensent que ces assemblages, dans lesquels le vin de l’Ontario ne représente que le quart du contenu, sont « Vins de l’Ontario ».

[1] Liquor Controlled Board of Ontario (Régie des alcools de l’Ontario) est une société d’État qui vend et distribue des boissons alcoolisées dans toute la province canadienne de l’Ontario. En septembre 2017, la LCBO exploitait 651 magasins d’alcools. Source: Wikipedia.org

Les vignobles qui ne font que du vin canadien se plaignent amèrement de ces pratiques d’étiquetage et de vente au détail depuis des années, et ils sont également contrariés par les avantages fiscaux dont bénéficient ces vins. Aujourd’hui, et maintenant que le Canada a une industrie qui produit des vins de qualité, il y a beaucoup plus à perdre à continuer à élaborer et commercialiser ces vins d’assemblage canadiens-internationaux médiocres qui se prétendent être canadiens.
Ces vins d’assemblage ne sont pas frauduleux au sens juridique, mais la confusion que leur étiquetage a introduite sur le marché pourrait bien avoir compromis les vins authentiquement canadiens. En 2017, l’étiquetage des assemblages internationaux-canadiens a été remplacé par «assemblage international de vins importés et nationaux». Il s’agit d’une amélioration en ce qu’elle omet toute référence au Canada, mais les visiteurs au Canada qui souhaitent essayer des vins canadiens sont invités à lire attentivement les étiquettes des vins et de rechercher le sigle VQA.

HISTORIQUE

Il a fallu attendre la signature de l’accord de libre-échange avec les États-Unis en 1989 pour que se constituent des organismes de contrôle en Ontario en 1989 avec le Vitners Quality Alliance, (VQA) et en 1990 en Colombie-Britannique avec le «ritish Columbia Wine Authority». Ces organismes se développèrent sur la base du volontariat et leur but était de garantir la provenance géographique des raisins et des vins, les cépages, le millésime et la qualité.
Ce système était en fait entre le système du Nouveau Monde qui se concentre majoritairement sur la provenance géographique et celui de l’Ancien Monde qui impose toutes sortes de contraintes législatives pour la viticulture et la vinification. En 1999, avec le «Vintners Quality Alliance Act, 1999», le système devint législatif en Ontario et en 2005, la règlementation VQA fut adoptée en Colombie- Britannique sous le nom de «Wines of Marked Quality Regulation». Ces deux systèmes sont essentiellement les mêmes mais il existe quand même quelques différences. Même si ces deux systèmes sont devenus législatifs, le système opère sur la base du volontariat et les domaines ne sont pas obligés de s’y conformer mais dans ce cas, ils ne peuvent pas prétende au label VQA.
Les régions viticoles de la Colombie-Britannique et de l’Ontario sont divisées en «Designated Viticultural Areas» (DVA) aussi appelées Geographical Indications (Gis) ou simplement «Appellations». Le Québec possède un IGP «Vins du Québec». La Nouvelle-Écosse possède une règlementation émergente avec un Appellation Tidal Bay et 2 appellations génériques pour différencier les vins élaborés avec les raisins de la Province et ceux qui sont élaborés d’une manière alternative.

ONTARIO VQA

1. Il existe 17 appellations officielles désignés dans la province d’Ontario qui elle-même en tant que province est une appellation statutaire. Les trois principales appellations de l’Ontario sont: Lake Erie North Shore, de Niagara Peninsula et de Prince Edward County. La Péninsule du Niagara, Niagara Peninsula, est divisée en 2 appellations régionales (Niagara Escarpement et Niagara-on-the-Lake.) et 10 sous-appellations (Sub-DVAs): Beamsville bench, Creek Shore, Four Mile Creek, Lincoln Lake Shore, Niagara Lakeshore, Niagara River, Short Hill Bench, S.T. David’s Bench, Twenty Mile Bench, Viremount Ridge. L’appellation régionale de Niagara Escarpement englobent les sous appellations (Sub-DVAs) de Beamsville Bench. Twenty Miles Bench et short Hill Bench). L’appellation régionale de Niagara-on-the-Lake englobe 4 sous-appellations (Sub-DVAs), Niagara Lakeshore, Niagara River, Four Mile Creek et S.T. David Bench. Lake Erie North Shore possède une sous appellation, South Island.
2. élaborer les vins avec des Vitis Vinifera ou avec 8 des hybrides certifiés, baco noir, chambourcin, Chancellor, Couderc muscat, marechal Foch, seyval blanc, Vidal blanc et Villard noir auxquels a été ajouté le cépage Marquette en 2018. Quand le cépage est indiqué, 85% de ce cépage doit être présent dans l’assemblage. Les lambrusques et autres variétés indigènes ne sont pas autorisés . Pour consulter la liste complète des cépages autorisés cliquez sur le lien suivant: CÉPAGES: CANADA (DESCRIPTION)
3. Élaborer les vins à partir de raisins cultivés exclusivement en Ontario.
4. Monocépage: : le vin doit être issu d’au moins 85% du cépage indiqué.
5. Assemblage de deux cépages: le vin doit être élaboré à partir d’au moins 90% des deux cépages indiqués. Au moins 15% de la deuxième variété nommée doit être présent dans l’assemblage. Les variétés doivent être listées sur l’étiquette par ordre décroissant du pourcentage.
6. Assemblage de trois cépages: Le vin doit être élaboré à partir d’au moins 95% des trois cépages indiqués; au moins 15% de la deuxième variété indiquée; au moins 10% de la troisième variété indiquée. Les variétés doivent être listées sur l’étiquette par ordre décroissant du pourcentage.
7. Assemblage de variétés multiples: le vin doit être élaboré à partir d’au moins 95% des quatre cépages ou plus indiqués. Les variétés doivent être listées sur l’étiquette par ordre décroissant du pourcentage.
8. Assemblage multi-variétal: le vin doit être entièrement issu de cépages vitis vinifera s’il n’est pas étiqueté en tant que vin de cépage.
9. Ne comprendre aucun concentré.
10. Les raisins utilisés doivent répondre à une norme de qualité pour chaque variété (mesurée par la teneur en sucre naturel dans les raisins mûrs).
11. Aucune eau ne peut être ajoutée dans le processus de vinification.
12. Les étiquettes doivent être véridiques et représenter avec précision le vin dans la bouteille.
13. Tous les vins, à l’exception des vins de table, des vins mousseux et des vins mutés, doivent être millésimés. Un minimum de 85% de vin du millésime indiqué doit provenir de ce millésime. Si du vin d’autres millésimes est ajouté, le vin doit répondre aux exigences du millésime.
14. Tous les vins finis sont évalués par un jury de dégustation expert et par une analyse en laboratoire et doivent répondre à des normes de qualité minimales avant la mise sur le marché.
15. En outre, la réglementation établit des normes détaillées pour les mentions d’origine spécifique et pour chaque style et type de vin.
16. Si le nom du vignoble est indiqué, 100% des raisins qui entrent dans la composition du vin doivent provenir de ce vignoble.
17. le «Vintners Quality Alliance Act, 1999» définit les catégories suivantes:

* Vin de table Vins tranquilles, généralement secs à moyennement secs.
* Vins de vendanges tardives tranquilles, généralement plus riches et plus concentrés en saveur et demi-secs à doux (mais pouvant être fermentés à sec). Élaborés avecde raisins récoltés en surmaturité. Ils sont classifiés selon leur degré croissant de sucrosité en: « Late Harvest », « Select Late Harvest » to « Special Select Late Harvest ».
*Vins de glace : le plus doux et le plus concentré des vins de vendanges tardives
*Vins effervescents : vins qui contiennent des bulles formées par le dioxyde de carbone piégé résultant de la fermentation naturelle du jus de raisin.
* Vins blancs fermentés sur peau. Principalement des vins tranquilles, généralement secs à moyennement secs. Élaborés à partir de cépages blancs ou roses, fermentés au contact des peaux de raisin pendant au moins 10 jours.. Ces vins sont labellisés « Skin Fermented White ».

Vins tranquilles

Vins mousseux et liquoreux

Sucrosité des vins

WINE OF MARKED QUALITY REGULATION: http://www.bclaws.ca/civix/document/id/complete/statreg/168_2018/search/CIVIX_DOCUMENT_ROOT_STEM:(Wines%20of%20marked%20quality)?2

QUÉBEC

En novembre 2018, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) a officiellement reconnu le vin du Québec comme une Indication Géographique Protégée (IGP). Bien qu’il s’agisse d’un concept relativement nouveau au Québec, les IGPs sont largement utilisés en Europe.
Cette appellation vise à protéger l’authenticité et la spécificité du vin québécois. Les vignerons souhaitant vendre des vins certifiés IGP doivent respecter pleinement un cahier des charges strict stipulant que toutes les matières premières (notamment les raisins) doivent provenir du Québec. Il précise également qu’au moins 50% des raisins doivent provenir du vignoble où le vin IGP est produit, mis en bouteilles et étiqueté.
Un comité doit ensuite approuver la qualité du produit par une dégustation à l’aveugle et des analyses de laboratoire effectuées avant la délivrance de la certification. Le Conseil des Appellations Réservées et des Termes Valorisants (CARTV) est un organisme indépendant et impartial créé par le gouvernement du Québec. Il est chargé d’élaborer des mesures de contrôle strictes et de surveiller chaque étape du processus de production, viticulture, vinification et embouteillage afin de s’assurer que chaque produit répond à toutes les exigences du cahier des charges.
La zone géographique «IGP Québec Wine» est délimitée par les Laurentides au nord, la frontière américaine au sud, l’Ontario à l’ouest et les Appalaches à l’est. Pour être éligible, la région où les vignes sont cultivées doit avoir un minimum de 900 «Growing Degree Days», une mesure utilisée pour calculer la quantité de chaleur disponible pendant la saison de croissance de la vigne. La désignation IGP Québec Wine est attribuée au vin et non au vigneron. L’appellation s’applique aux vins blancs, rosés, rouges et mousseux, ainsi que les vendanges tardives et aux vins de glaces mais ces derniers ont leur propre réglementation.

15/03/2022

fin des restrictions, dès le 7 avril, sur les quantités de vin, bière et spiritueux qui pourront être rapportés au Québec lors de voyages ailleurs au pays. 

Jusqu’à présent, il était interdit de rapporter plus de 3 litres de spiritueux, 9 litres de vin et 24,6 litres de bière. Le gouvernement Legault avait annoncé en décembre 2021 vouloir changer cette mesure afin d’aligner sa politique avec celle en vigueur dans la majorité des autres provinces. 

NOUVELLE-ÉCOSSE

La réglementation de la Province concerne essentiellement l’étiquetage qui scinde les vins de Nova Scotia en deux catégories. La première concerne les vins issus uniquement de raisins cultivés dans la province, qui peuvent être étiquetés «Wine of Nova Scotia».
La deuxième catégorie est celle des vins étiquetés simplement «Nova Scotia». Ces vins sont des assemblages d’au moins 85% de vin de la Nouvelle-Écosse avec jusqu’à 15% de vin de provenance canadienne. La similitude de l’étiquetage ne peut que prêter à confusion pour les consommateurs. La première appellation de Nova Scotia fut créée en 2012 sous le nom de Tidal Bay, mais malgré son nom, fait référence à un style de vin et non pas à une zone géographique.