LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION MOLDAVIE

HISTORIQUE

La République  Moldave s’est dotée d’une législation le 10 mars 2006 (no. 57-XVI). Cette loi établit les bases juridiques, économiques et sociales des pépinières, de la viticulture et la vinification, et réglemente les relations dans la production, la transformation et la commercialisation des vins. Selon l’art. 4 paragraphe (5) de cette loi, des zones viticoles ont été crées et approuvé par la décision gouvernementale no. 1366 du 1er décembre 2006.

RÉGIONS VITICOLES

Aire viticole

Est définie comme «une zone géographique territoriale de la culture » de la vigne, caractérisée par certaines conditions écologiques, méthodes de culture, directions d’utilisation du raisin, méthodes de vinification et méthodes de culture et de production spécifiques» ». L’aire viticole, dédié à l’obtention de produits de base, comprend des régions, des centres et des domaines «plaiuri». Ce concept s’apparente aux grandes régions viticoles françaises comme la Loire par exemple)

Regiunea vitivinicolă  (région viticole)

Une région viticole est un territoire délimité, caractérisé par des conditions naturelles relativement homogènes (climat et relief), ainsi que par une culture de raisins et des modes de transformation assez similaires. Ce concept s’apparente à une region viticole spécifique comme Sancerre en Loire.

Centrul vitivinicol (Centre Viticole)

Un centre viticole est un territoire naturel, traditionnellement cultivé en vigne, caractérisé par des conditions météorologiques, de relief et de sol spécifiques, par des variétés et des méthodes de culture de la vigne spécifiques et par des techniques de vinification appliquées, qui conditionnent ensemble la production de raisins et de vins avec des caractéristiques spécifiques, ayant des traditions anciennes et une large reconnaissance. Ce concept s’apparente à une coopérative dans une région viticole donnée.

(Plaiul vitivinicol) (Domaine viticole)

Un domaine viticole est un territoire étroit à l’intérieur d’un centre viticole et viticole, comprenant des plantations de vignes situées sur la même unité de relief, caractérisée par des conditions naturelles et de culture similaires, qui déterminent une production de raisin homogène et des produits viticoles avec des caractéristiques de qualité spécifiques. Ce concept s’apparente à un domaine viticole.

La délimitation de la région viticole a été faite sur la base des recherches effectuées par l’institution spécialisée, en collaboration avec des universitaires et des spécialistes en écologie, viticulture et vinification, avec des représentants d’entreprises viticoles et viticoles situées sur ce domaine, des spécialistes services d’organisation du cadastre et du territoire, de la protection des cultures et de l’environnement. Sur la base d’études, ces « microzones » ont été conçues pour la culture du raisin et la production de vins blancs et rouges de haute qualité, ainsi que de vins aromatisés et des liqueurs de distillation.

La législation no. 1366 du 1er décembre 2006 sera  amendée le la loi   Nr. 47  du 26-03-2021 (reproduite ci-dessous en français)  qui précise, en autres, le fonctionnement deL’Office National de la Vigne et du Vin (ONVV) est un établissement public, organisé en partenariat public-privé pour la mise en œuvre de la politique viti-vinicole.

L’institution a été conçue pour se conformer au modèle des institutions viticoles similaires dans les grands pays producteurs de vin du monde. L’ONVV a été créé sur la base de la décision gouvernementale no. 725 du 16 septembre 2013 et mise en œuvre des politiques sectorielles démarrée en avril 2014

La création de l’ONVV a été une étape décisive franchie par le secteur public et privé à la lumière de la mise en œuvre des changements dans la législation du secteur vitivinicole, du cadre normatif et de la promotion de la marque de vin du pays : « Vin de Moldavie. Une légende vivante ». Le but de l’ONVV est de contribuer à la reconnaissance et à la promotion du vin moldave de qualité à l’étranger.

L’ONVV relève du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et fonctionne comme un partenariat public-privé, géré et financé conjointement par le Fonds de la vigne et du vin, créé à partir des contributions du secteur privé et des allocations budgétaires de l’État.

LOI DE 2006- VERSION FRANÇAISE-TRADUCTION AUTOMATIQUE