AOP « SAINTE-CROIX-DU-MONT ». HOMOLOGATION DU CAHIER DES CHARGES DE L’APPELLATION
Mise à jour des communes. de l’appellation sans changement de périmètre
16 Arrêté du 29 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053331531
PARTIE 1 – RÉSUMÉ
La comparaison entre le cahier des charges de l’AOP « Sainte-Croix-du-Mont » publié en 2014 et celui homologué fin 2025 met en évidence l’absence de modification des règles de production, des caractéristiques des vins, des pratiques culturales, des rendements, des normes analytiques et du lien à l’origine. Les évolutions identifiées portent uniquement sur des mises à jour administratives et rédactionnelles, notamment l’actualisation de la référence aux séances du comité national ayant approuvé l’aire parcellaire délimitée et la consolidation formelle du texte dans le cadre d’une ré-homologation. Aucune évolution substantielle du dispositif réglementaire de l’appellation n’est constatée.
PARTIE 2 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES « AVANT / APRÈS »
| Thème | Disposition antérieure (2014) | Nouvelle disposition (2025) | Périmètre |
|---|---|---|---|
| Aire parcellaire délimitée | Aire parcellaire approuvée lors de la séance du comité national compétent du 5 mars 2009 | Aire parcellaire approuvée lors des séances du comité national compétent du 5 mars 2009 et des 11 et 12 juin 2025 | Aire géographique |
| Références administratives | Publication au BO-AGRI du 26 juin 2014 | Homologation par arrêté du 29 décembre 2025, publication au BO-AGRI / JORF janvier 2026 | Général |
| Structure du document | Rédaction conforme aux standards INAO en vigueur en 2014 | Rédaction harmonisée selon les standards INAO actuels, sans modification de fond | Général |
👉 Aucune autre différence identifiée :
– encépagement : identique ;
– conduite du vignoble : identique ;
– récolte et maturité : identiques ;
– rendements et rendements butoirs : identiques ;
– normes analytiques : identiques ;
– pratiques œnologiques : identiques ;
– mesures transitoires : identiques ;
– lien à l’origine : identique dans le fond et dans le contenu.
PARTIE 3 – COMPTE-RENDU DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES MODIFICATIONS
1. Aire parcellaire délimitée
Dans le cahier des charges publié en 2014, l’aire parcellaire de production est définie comme celle approuvée par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 5 mars 2009.
Dans la version homologuée en 2025, cette disposition est complétée par la référence explicite aux séances des 11 et 12 juin 2025, au cours desquelles l’aire parcellaire a été de nouveau examinée et approuvée. Cette évolution traduit une mise à jour administrative visant à sécuriser juridiquement la délimitation parcellaire, sans modification du périmètre lui-même.
2. Actualisation formelle et rédactionnelle du cahier des charges
La version 2025 s’inscrit dans le cadre d’une ré-homologation formelle du cahier des charges, avec une publication au Journal officiel et au BO-AGRI selon les standards rédactionnels actuellement en vigueur. Cette évolution n’entraîne aucune modification des règles applicables à la production, à l’élaboration, à l’élevage, au conditionnement ou au contrôle des vins de l’appellation.
3. Absence de modification des règles de production et des caractéristiques des vins
L’ensemble des dispositions relatives à l’encépagement, à la densité de plantation, aux règles de taille et de palissage, à la charge maximale à la parcelle, aux modalités de récolte par tries successives, aux critères de maturité des raisins, aux rendements et rendements butoirs, aux normes analytiques, aux pratiques œnologiques autorisées, aux conditions de mise en marché et au lien à l’origine est strictement identique entre les deux versions du cahier des charges.
Aucune évolution de fond ou d’encadrement technique supplémentaire n’est introduite dans la version homologuée en 2025.