CADILLAC AOP. HOMOLOGATION DU CAHIER DES CHARGES DE L’APPELLATION
Mises à jour mineures
Source: 10 Arrêté du 29 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Cadillac »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053313828
PARTIE 1 – RÉSUMÉ EXÉCUTIF
Oui, le nouveau cahier des charges AOP Cadillac reprend intégralement et fidèlement les modifications ratifiées par l’Union européenne en 2022 dans le cadre d’une modification standard au sens du règlement délégué (UE) 2019/33.
Les évolutions validées par la Commission européenne portent principalement sur :
- la mise à jour du code officiel géographique (COG) des communes,
- l’élargissement des modalités de conditionnement (contenants hermétiques ≤ 5 litres),
- des ajustements rédactionnels et de cohérence réglementaire,
- ainsi que la suppression d’une disposition devenue obsolète relative à la circulation entre entrepositaires agréés.
Le cahier des charges homologué fin 2025 intègre l’ensemble de ces points, sans introduire de modification supplémentaire de fond non validée au niveau européen.
Il s’agit donc d’une mise en conformité complète et consolidée du référentiel national avec le document unique européen.
PARTIE 2 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES « AVANT / APRÈS »
| Thème | Disposition antérieure | Modification UE (2022) | Cahier des charges 2025 |
|---|---|---|---|
| Code officiel géographique | Références communales antérieures | Mise à jour au COG en vigueur | ✔️ Intégré (COG au 1.01.2021) |
| Aire géographique | 22 communes (périmètre stable) | Aucun changement de périmètre | ✔️ Inchangé |
| Aire de proximité immédiate | Liste de communes antérieure | Mise à jour COG uniquement | ✔️ Intégré |
| Conditionnement | Bouteilles de verre uniquement | Autorisation contenants hermétiques ≤ 5 L | ✔️ Intégré (Chap. IX) |
| Circulation entre entrepositaires | Date spécifique mentionnée | Suppression de la disposition | ✔️ Supprimée |
| Référence à la structure de contrôle | Rédaction hétérogène | Harmonisation rédactionnelle | ✔️ Intégrée |
| Pratiques viticoles et œnologiques | Règles existantes | Aucune modification | ✔️ Inchangées |
| Rendements, maturité, élevage | Dispositions existantes | Aucune modification | ✔️ Inchangées |
PARTIE 3 – COMPTE-RENDU DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES MODIFICATIONS
1. Mise à jour du code officiel géographique
Conformément à la communication publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le cahier des charges intègre la mise à jour du code officiel géographique (COG) pour :
- les communes de l’aire géographique,
- les communes de l’aire de proximité immédiate.
Cette mise à jour est strictement administrative et n’entraîne aucune modification du périmètre réel de l’appellation, comme expressément indiqué dans le document européen.
2. Évolution des règles de conditionnement
La modification la plus structurante concerne l’élargissement des modalités de conditionnement.
Le nouveau cahier des charges autorise désormais :
- le conditionnement en bouteilles de verre,
- et en contenants hermétiques et sous vide d’une capacité maximale de 5 litres.
Cette évolution, validée par l’Union européenne, vise à mieux répondre aux besoins du marché, notamment ceux de la restauration, tout en maintenant :
- l’obligation de conditionnement sur le lieu de vinification et d’élevage,
- la préservation de l’authenticité et des caractéristiques du vin.
3. Suppression d’une disposition obsolète
La disposition relative à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés a été supprimée, conformément à la modification standard européenne.
Cette suppression :
- ne modifie pas le document unique,
- n’affecte ni la traçabilité, ni les contrôles,
- vise uniquement à simplifier et actualiser le dispositif réglementaire.
4. Harmonisation rédactionnelle du dispositif de contrôle
La référence à la structure de contrôle a été reformulée afin d’harmoniser la rédaction avec celle des autres cahiers des charges AOP.
Il s’agit d’une modification purement rédactionnelle, sans impact sur :
- les missions de l’INAO,
- le plan de contrôle,
- les obligations des opérateurs.
5. Éléments inchangés
Les points suivants sont strictement reconduits :
- aire géographique et aire parcellaire délimitée (hors mise à jour des références INAO),
- encépagement,
- pratiques culturales,
- vendanges manuelles par tries successives,
- seuils de maturité (255 g/l, TAVN 15 %),
- rendements (37 hl/ha – butoir 40 hl/ha),
- élevage jusqu’au 15 mars,
- règles d’étiquetage.
Aucune modification qualitative ou technique supplémentaire n’est introduite.
FORMULE DE CLÔTURE
Analyse réalisée selon le plan de travail consolidé pour la restitution des modifications des cahiers des charges AOP, sur la base du cahier des charges homologué en 2025 et de la communication de modification standard approuvée par la Commission européenne en 2022.
✅ VERDICT FINAL
👉 Confirmation formelle :
le cahier des charges AOP Cadillac homologué en 2025 reprend intégralement les modifications ratifiées par l’Union européenne en 2022, sans ajout ni retrait de fond.