CÔTE DE NUITS-VILLAGES « VINS FINS DE LA CÔTE DE NUITS ». DES CHANGEMENTS EN VUE DANS L’APPELLATION
Deux communes historiques, Brochon et Fixin, ne pourrons plus produire de Cote de Nuits-Villages. Pourquoi ?
Source : 117 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Côte de Nuits-Villages » ou « Vins fins de la Côte de Nuits »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053369927
1) RÉSUMÉ
La modification du cahier des charges de l’AOP Côte de Nuits-Villages comporte une évolution substantielle de l’aire géographique de production, caractérisée par la suppression de deux communes historiquement incluses (Brochon et Fixin), conduisant à un recentrage explicite du périmètre sur trois communes. Les communes de Fixin et de Brochon (les deux communes de l’appellation Fixin) devront se concentrer sur la production de Fixin, En revanche, les modifications apportées à l’aire de proximité immédiate relèvent d’une réorganisation rédactionnelle et administrative fondée sur l’actualisation du code officiel géographique, sans modification de fond de son périmètre fonctionnel. Il s’agit donc d’un changement de périmètre pour l’aire géographique, mais d’une réorganisation sans réduction ni extension pour l’aire de proximité immédiate.
2) TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES – AVANT / APRÈS
| Élément analysé | Disposition antérieure (AVANT) | Nouvelle disposition (APRÈS) |
|---|---|---|
| Aire géographique – communes incluses | Brochon, Comblanchien, Corgoloin, Fixin, Premeaux-Prissey | Comblanchien, Corgoloin, Premeaux-Prissey |
| Nature de l’évolution – aire géographique | Périmètre incluant 5 communes | Périmètre restreint à 3 communes |
| Fondement juridique | Décret et CDC antérieurs | Décision CN INAO du 27 novembre 2025 (COG 2025) |
| Aire de proximité immédiate – principe | Liste communale étendue multi-départements | Principe maintenu |
| Aire de proximité immédiate – contenu | Listes communales fondées sur anciennes références | Listes réécrites sur la base du COG 2025 |
| Nature de l’évolution – aire de proximité | Périmètre inchangé | Réorganisation administrative et rédactionnelle |
| Accès aux documents cartographiques | Dépôt en mairie | Consultation en ligne INAO |
3) COMPTE-RENDU DESCRIPTIF DÉTAILLÉ
(analyse académique et juridique du périmètre)
3.1. Modification de l’aire géographique de l’appellation
La modification du cahier des charges conduit à une réduction explicite de l’aire géographique de production de l’AOP Côte de Nuits-Villages.
Alors que la rédaction antérieure incluait cinq communes du département de la Côte-d’Or (Brochon, Fixin, Premeaux-Prissey, Comblanchien et Corgoloin), la nouvelle rédaction retient uniquement les communes de Premeaux-Prissey, Comblanchien et Corgoloin.
Cette évolution ne résulte pas d’une simple mise à jour administrative mais constitue un changement de périmètre géographique au sens juridique, dans la mesure où deux communes antérieurement autorisées à produire sous l’appellation sont désormais exclues de l’aire géographique définie au cahier des charges.
Le texte justifie implicitement cette évolution par l’évolution historique de la production, les communes de Brochon et Fixin disposant aujourd’hui de leur propre appellation d’origine contrôlée, et par le recentrage effectif de la production sur les trois communes restantes. Néanmoins, d’un point de vue strictement réglementaire, il s’agit bien d’une modification du périmètre de l’appellation.
3.2. Actualisation de la référence administrative de l’aire géographique
La nouvelle rédaction précise que l’aire géographique est définie « sur la base du code officiel géographique de l’année 2025 » et approuvée lors de la séance du comité national compétent du 27 novembre 2025. Cette mention constitue une sécurisation juridique et une harmonisation rédactionnelle, mais elle ne modifie pas en elle-même la nature du changement de périmètre constaté.
3.3. Analyse de l’aire de proximité immédiate
L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, fait l’objet d’une réécriture complète de ses listes communales, incluant plusieurs départements (Côte-d’Or, Rhône, Saône-et-Loire, Yonne).
Toutefois, l’analyse comparative montre que :
- les départements concernés demeurent identiques ;
- les communes listées correspondent, pour l’essentiel, aux mêmes périmètres fonctionnels que précédemment ;
- les évolutions constatées portent principalement sur :
- l’actualisation des noms de communes fusionnées ou nouvelles ;
- la prise en compte des communes déléguées ;
- l’alignement sur le code officiel géographique en vigueur.
En conséquence, cette évolution doit être qualifiée non comme une modification de périmètre, mais comme une réorganisation administrative et rédactionnelle de l’aire de proximité immédiate, sans extension ni restriction substantielle de celle-ci.
3.4. Distinction juridique entre aire géographique et aire de proximité
Il convient de souligner que, contrairement à l’aire géographique de production, l’aire de proximité immédiate ne définit pas le lien à l’origine mais constitue une dérogation fonctionnelle. À ce titre, seule une modification affectant son étendue effective serait susceptible d’être qualifiée de changement de périmètre. Tel n’est pas le cas en l’espèce.