COTEAUX D’ANCENIS AOP. DES CHNAGEMENTS EN VUE DANS L’APPELLATION
Mesures environnementales et plus de contrôlé de l’INAO
Source : 117 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux d’Ancenis »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051767727
Conduite du vignoble
Est ajouté au cahier des charges le paragraphe suivant :
– sur tous les inter-rangs, la maitrise de la végétation, semée ou spontanée, est assurée par des
moyens mécaniques ou physiques ;
– toute modification substantielle de la morphologie du sous-sol, de la couche arable ou des
éléments permettant de garantir l’intégrité et la pérennité des sols d’une parcelle destinée à la
production de l’appellation d’origine contrôlée est interdite, à l’exception des travaux de
défonçage classique.
Récolte, transport et maturité du raisin
Le paragraphe suivant est supprimé :
La date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l’article D. 645-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Mesures transitoires
Le paragraphe suivant est supprimé :
Les parcelles de vigne en place à la date du 28 septembre 2011, exclues de l’aire parcellaire délimitée de l’appellation d’origine contrôlée, identifiées par leur référence cadastrale et leur superficie, bénéficient, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée jusqu’à leur arrachage et au plus tard jusqu’à la récolte 2021 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Références concernant la structure de contrôle
Le paragraphe suivant :
Le plan d’inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les
contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l’organisme de défense et de gestion. Il indique les
contrôles externes réalisés par l’organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique.
L’ensemble des contrôles est réalisé par sondage. Les vins non conditionnés destinés à une expédition
hors du territoire national font l’objet d’un contrôle analytique et organoleptique systématique.
Est remplacé par :
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d’un plan de contrôleapprouvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance, ayant reçu délégation de l’INAO
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