CÔTES DE BORDEAUX AOP. HOMOLOGATION DU CAHIER DES CHARGES DE L’APPELLATION
Mesures environnementales, plus de souplesse dans la circulation des vins et suppression de mesures transitoires devenues obsolètes
PARTIE 1 – RÉSUMÉ EXÉCUTIF
La modification du cahier des charges de l’AOP « Côtes de Bordeaux » porte exclusivement sur des ajustements mineurs, de nature principalement rédactionnelle, administrative et environnementale. Les évolutions concernent la mise à jour des communes de l’aire géographique et de l’aire de proximité immédiate sur la base du code officiel géographique, l’introduction de dispositions agro-environnementales obligatoires, la suppression d’une disposition relative à la date de circulation des vins entre entrepositaires agréés, l’actualisation du lien à l’origine à la suite de fusions de communes, la suppression de mesures transitoires arrivées à échéance ainsi que l’harmonisation rédactionnelle de la référence à la structure de contrôle. Ces modifications n’affectent pas les caractéristiques des vins ni les conditions de production et s’inscrivent dans une démarche de clarification, de mise à jour administrative et de prise en compte des enjeux environnementaux.
PARTIE 2 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES « AVANT / APRÈS »
| Thème | Disposition antérieure (AVANT) | Nouvelle disposition (APRÈS) |
|---|---|---|
| Code officiel géographique | Communes de l’aire géographique et de l’aire de proximité immédiate mentionnées selon un code officiel géographique antérieur | Mise à jour des communes et parties de communes de l’aire géographique et de l’aire de proximité immédiate sur la base du code officiel géographique en vigueur |
| Dispositions agro-environnementales | Absence de dispositions obligatoires explicites relatives au désherbage, à la gestion des pieds morts et au suivi de l’IFT | Introduction d’obligations : évacuation des pieds morts hors des parcelles, interdiction du désherbage chimique total, calcul et enregistrement annuel de l’indice de fréquence de traitement (IFT) |
| Date de circulation entre entrepositaires agréés | Présence d’une disposition fixant une date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés | Suppression de la disposition relative à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés |
| Lien à l’origine | Rédaction du lien à l’origine fondée sur une liste communale antérieure aux fusions | Actualisation rédactionnelle du lien à l’origine pour tenir compte des fusions de communes |
| Mesures transitoires | Présence de mesures transitoires arrivées à échéance | Suppression des mesures transitoires devenues sans objet |
| Structure de contrôle | Rédaction spécifique propre à l’appellation | Harmonisation rédactionnelle de la référence à la structure de contrôle avec les autres cahiers des charges |
PARTIE 3 – COMPTE-RENDU DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES MODIFICATIONS
1. Mise à jour du code officiel géographique
Le cahier des charges est modifié afin d’actualiser la liste des communes et parties de communes constituant l’aire géographique et l’aire de proximité immédiate, sur la base du code officiel géographique en vigueur. Cette mise à jour vise à tenir compte des évolutions administratives, notamment des fusions de communes intervenues depuis la rédaction antérieure, et à sécuriser la cohérence entre les périmètres définis et les référentiels administratifs actuels.
2. Introduction de dispositions agro-environnementales
Le cahier des charges est complété par l’introduction de dispositions agro-environnementales obligatoires. Il est désormais imposé que les pieds morts soient évacués des parcelles, tout stockage sur place étant interdit. Le désherbage chimique total des parcelles est interdit. En outre, chaque opérateur est tenu de calculer et d’enregistrer annuellement son indice de fréquence de traitement (IFT). Ces dispositions visent à mieux prendre en compte les attentes sociétales en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires et de protection de l’environnement.
3. Suppression de la disposition relative à la date de circulation entre entrepositaires agréés
Le point b du 5 du IX du chapitre 1 du cahier des charges, relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés, est supprimé. Cette suppression a pour objet de simplifier le dispositif réglementaire, sans incidence sur les conditions de production, d’élaboration ou de commercialisation des vins.
4. Actualisation du lien à l’origine
La rédaction du lien à l’origine est revue afin de tenir compte des modifications du nombre de communes résultant de fusions administratives. Cette actualisation est de nature rédactionnelle et descriptive et n’altère ni les fondements du lien à l’origine ni les caractéristiques des vins concernés.
5. Suppression des mesures transitoires
Les mesures transitoires figurant dans le cahier des charges et arrivées à échéance sont supprimées. Cette évolution vise à retirer des dispositions devenues sans objet et à clarifier le cadre réglementaire applicable.
6. Harmonisation de la référence à la structure de contrôle
La référence à la structure de contrôle est réécrite afin d’harmoniser sa rédaction avec celle utilisée dans les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est strictement rédactionnelle et n’affecte ni le périmètre ni les modalités de contrôle.