CÔTES DU MARMANDAIS AOP. DES CHANGEMENTS EN VUE DANS L’APPELLATION

Changement de la charge maximale par parcelle pour les vignes non conformes

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Marmandais »
      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052239792

La disposition suivante est supprimée :

Les parcelles de vigne plantées à la date du 1er août 1990 et celles acceptées à titre exceptionnel pour permettre l’achèvement d’ensembles culturaux homogènes dans le décret du 2 avril 1990 et dont la densité est inférieure à 4000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges et sous réserve des dispositions suivantes :

Elle est remplacée par :

Les parcelles de vignes en place à la date du 1er septembre 1995 et présentant une densité comprise entre 3 300 et 3 999 pieds par hectare continuent de bénéficier jusqu’à la récolte 2048 incluse, du droit à l’appellation d’origine contrôlée avec une réduction de rendement de 18% par rapport au rendement fixé pour une récolte donnée. La charge maximale moyenne à la parcelle (CMMP) pour ces parcelles est fixée comme suit :

Les parcelles de vignes en place à la date 1er septembre 1995 et présentant une densité comprise entre 2 000 et 3 299 pieds par hectare continuent de bénéficier jusqu’à la récolte 2048 incluse, du droit à l’appellation d’origine contrôlée avec une réduction de rendement de 50% par rapport au rendement fixé pour une récolte donnée. La charge maximale moyenne à la parcelle (CMMP) pour ces parcelles est fixée comme suit :