Interdiction des installations agrivoltaïques dans les vignes revendiquant l’AOC

Source: 124 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Rhône »
      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053614196

PARTIE 1 – RÉSUMÉ

Le projet de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Rhône » introduit un nombre limité d’évolutions portant principalement sur l’actualisation administrative de la délimitation territoriale de l’appellation et sur l’introduction d’une nouvelle disposition environnementale relative aux installations agrivoltaïques dans les vignobles revendiquant l’appellation.

La délimitation des différentes aires de l’appellation est actualisée afin de préciser que les communes composant ces aires sont définies sur la base du code officiel géographique de l’année 2025.

Le projet introduit également une interdiction explicite des installations agrivoltaïques dans les parcelles revendiquant l’appellation, afin de préserver les caractéristiques agronomiques et paysagères du vignoble.

Enfin, le cahier des charges précise désormais que les documents cartographiques représentant les différentes délimitations de l’appellation sont consultables sur le site internet de l’INAO.

PARTIE 2 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MODIFICATIONS

PARTIE 3 – COMPTE-RENDU DESCRIPTIF

1. Mise à jour administrative des aires de l’appellation

Situation antérieure

La délimitation de l’aire géographique et de l’aire de proximité immédiate reposait sur la nomenclature administrative en vigueur lors de l’homologation précédente du cahier des charges.

Nouvelle disposition

La rédaction précise désormais que les communes composant ces aires sont définies sur la base du code officiel géographique de l’année 2025.

Portée réglementaire

Cette évolution constitue une mise à jour administrative visant à aligner la rédaction du cahier des charges sur la nomenclature territoriale actuelle.

Elle ne modifie pas le périmètre réel de l’appellation.

2. Mise à jour des modalités de consultation des documents cartographiques

Situation antérieure

Les documents cartographiques représentant l’aire géographique et l’aire parcellaire étaient consultables principalement auprès des mairies des communes concernées.

Nouvelle disposition

Le cahier des charges mentionne désormais explicitement que ces documents sont consultables sur le site internet de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Portée réglementaire

Cette modification constitue une modernisation administrative des modalités d’accès aux documents officiels.

3. Introduction d’une interdiction des installations agrivoltaïques

Situation antérieure

Le cahier des charges ne comportait aucune disposition relative aux installations agrivoltaïques dans les vignobles de l’appellation.

Nouvelle disposition

Une nouvelle règle est introduite dans les pratiques culturales :

toute installation agrivoltaïque est interdite dans les vignes revendiquant l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Rhône ».

Portée réglementaire

Cette disposition constitue une mesure environnementale visant à préserver les caractéristiques agronomiques et paysagères du vignoble.

Conclusion

Les modifications proposées dans le cadre de cette procédure concernent principalement :

1️⃣ une mise à jour administrative des aires de l’appellation (COG 2025)
2️⃣ une modernisation de la consultation des documents cartographiques
3️⃣ l’introduction d’une nouvelle règle environnementale interdisant les installations agrivoltaïques dans les vignes de l’appellation

Les autres dispositions présentes dans le texte, notamment celles relatives aux variétés d’intérêt à fin d’adaptation, ne font pas l’objet d’une modification dans cette procédure.