DES CHANGEMENTS EN VUE DANS L’APPELLATION BÉARN AOP
Source : 185 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Béarn »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049890773
Mesures transitoires
Est ajouté au mesures transitoires le paragraphe suivant :
Les parcelles plantées en vigne, exclues de l’aire délimitée parcellaire approuvée lors de la séance du 25 juin 2024 du comité national compétent, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée jusqu’à leur arrachage et au plus tard jusqu’à la récolte 2049, sous réserve qu’elles répondent aux autres dispositions fixées dans le présent cahier des charges.