ENTRE-DEUX-MERS AOP. DES CHANGEMENTS EN VUE DANS L’APPELLATION

Modification des assemblages et des contrôles plus stricts

Source :  78 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Entre-deux-Mers »
      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774402

Assemblage des cépages

Est ajouté au cahier des charges :

La proportion d’un cépage principal n’est pas supérieure à 80% dans l’assemblage des vins.

Dispositions par types de produit

Le paragraphe suivant est ajouté au cahier des charges :

Les vins blancs sont élaborés sur lies jusqu’au 15 novembre suivant la récolte.

Mesures transitoires

La mesure transitoire suivante est supprimée :

1°- Aire parcellaire délimitée pour les cépages blancs

Dans les communes suivantes du département de la Gironde, les parcelles plantées en vigne avant le 3février 2000 et exclues de l’aire parcellaire délimitée continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée jusqu’à leur arrachage et au plus tard jusqu’à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges : Arbis,Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Blasimon, Cantois, Castelviel, Cessac, Cleyrac, Coirac, Courpiac, Daubèze, Escoussans, Faleyras, Frontenac, Gornac, Ladaux, Lugasson, Martres, Mauriac, Mérignas, Montignac, Mourens, Romagne, Ruch, Saint-Brice, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Pierre-de-Bat, Saint- Sulpice-de-Pommiers, Sauveterre-de-Guyenne, Soulignac et Targon.

Obligations déclaratives

Déclaration préalable à l’aptitude

Le paragraphe suivant est ajouté :

Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac ou souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée adresse à l’organisme de contrôle une déclaration préalable à l’aptitude qui précise le volume, le millésime et l’identification de la (ou des) cuves concernée(s).

Le vin en cause est soumis à un examen analytique et organoleptique en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude. Ce certificat a une durée de validité de 6 mois.

Déclaration préalable de retiraisons

Au paragraphe suivant :

Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l’appellation d’originecontrôlée adresse à l’organisme de contrôle agréé, une déclaration de retiraison au moins cinq joursouvrés avant la retiraison du lot concerné.

Cette déclaration précise le volume, le millésime, l’identification de la (ou des) cuves concernée(s), la date et l’heure probable de la retiraison. 

Est ajouté :

Cette déclaration doit être accompagnée du certificat d’aptitude en cours de validité pour le lot concerné délivré par l’organisme de contrôle.

Déclaration préalable de conditionnement

Au paragraphe suivant :

Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée adresse à l’organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné au moins cinq jours ouvrés avant le conditionnement.

Cette déclaration précise le volume, le millésime, le numéro de lot, le lieu du conditionnement, la date probable de début et de fin des opérations de conditionnement.

Est ajouté :

Cette déclaration doit êtreaccompagnée du certificat d’aptitude en cours de validité pour le lot concerné délivré par l’organisme de contrôle.

Déclaration relative à l’expédition hors du territoire national d’un vin non conditionné

Au paragraphe suivant :

Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d’un vin non conditionné bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée en fait la déclaration auprès de l’organisme de contrôle agréé au moins quinze jours ouvrés avant l’expédition.

Est ajouté :

Cette déclaration doit être accompagnée du certificat d’aptitude en cours de validité pour le lot concerné délivré par l’organisme de contrôle.

Pour consulter le descriptif complet de l’appellation, cliquez sur l;e lien suivant: ENTRE-DEUX-MERS AOP