LADOIX AOP. DES CHANGEMENTS EN VUE DANS L’APPELLATION

Jusuqu’ alors uniquement réservée à la commune de Ladoix, L’appellation s’enrichit d’une nouvelle commune: Magny-lès-Villers

Source: 59 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Ladoix »
      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053525938

PARTIE 1 – RÉSUMÉ

Le projet de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Ladoix » introduit plusieurs évolutions réglementaires portant principalement sur le périmètre territorial de l’appellation, les dispositions transitoires applicables à certaines parcelles et l’organisation du dispositif de contrôle.

La modification structurante concerne l’extension de l’aire géographique de l’appellation par l’intégration de la commune de Magny-lès-Villers, qui rejoint la commune historique de Ladoix-Serrigny dans la définition territoriale de l’AOC. Cette évolution entraîne l’adaptation de la description de la zone géographique et l’actualisation des références relatives à la délimitation parcellaire.

La liste des communes composant l’aire de proximité immédiate est par ailleurs actualisée afin de tenir compte des évolutions administratives intervenues depuis l’homologation du cahier des charges en 2011, notamment les créations de communes nouvelles, conformément au code officiel géographique 2025.

Le projet introduit également une mesure transitoire applicable pendant trois campagnes viticoles à compter de la récolte 2026, concernant certaines parcelles identifiées de la section cadastrale AH.

Enfin, la rédaction relative à la structure de contrôle est modifiée afin de supprimer la référence nominative à l’organisme certificateur précédemment mentionné et de généraliser la formulation du dispositif de contrôle sous l’autorité de l’INAO.

Domaines viticoles notables à Magny-lès-Villers

Domaine Hoffmann-Jayer

  • Domaine situé directement dans le village.
  • Environ 10–11 hectares de vignes.
  • Produit des vins de Nuits-Saint-Georges, Echezeaux Grand Cru, Côte de Nuits-Villages et Hautes-Côtes.

C’est probablement le domaine le plus réputé du village, notamment parce que la famille Jayer est historiquement liée à l’un des noms les plus mythiques de Bourgogne (Henri Jayer, à Vosne-Romanée).


Domaine Cornu

  • Domaine familial installé dans le village depuis plusieurs générations.
  • Environ 20 hectares répartis sur plusieurs appellations (Bourgogne, Ladoix, Pernand-Vergelesses, Corton Grand Cru, etc.).

Domaine sérieux et assez connu localement, avec une gamme assez large.


Domaine Henri Naudin-Ferrand

  • Domaine de Claire Naudin, installé à Magny-lès-Villers.
  • Petite production reconnue dans les circuits spécialisés.

Domaine apprécié par certains amateurs pour son style personnel et artisanal.


Domaine Glantenet Père & Fils

  • Domaine familial d’environ 25 hectares répartis sur plusieurs communes de la Côte de Beaune et de la Côte de Nuits.

PARTIE 2 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES AVANT / APRÈS

ThèmeDisposition antérieure (AVANT)Nouvelle disposition (APRÈS)
Aire géographiqueAire limitée à la commune de Ladoix-SerrignyAire étendue aux communes de Ladoix-Serrigny et Magny-lès-Villers
Base administrative de la délimitationDélimitation territoriale sans référence explicite au COGDélimitation établie sur la base du code officiel géographique 2025
Aire parcellaire délimitéeDélimitation approuvée par l’INAO lors des séances des 5 et 6 septembre 2001Délimitation approuvée lors des séances de 2001 et du comité national du 12 février 2026
Consultation des documents cartographiquesDocuments graphiques déposés en mairieCartographies consultables sur le site internet de l’INAO
Aire de proximité immédiateListe de communes correspondant à la nomenclature administrative en vigueur en 2011Liste actualisée pour tenir compte des communes nouvelles et modifications administratives
Description de la zone géographiqueDescription du terroir limitée à la commune de Ladoix-SerrignyDescription adaptée au territoire des communes de Ladoix-Serrigny et Magny-lès-Villers
Mesures transitoiresAucune disposition transitoireIntroduction d’une mesure transitoire de trois ans à compter de la récolte 2026 concernant certaines parcelles de la section AH
Structure de contrôleMention explicite de l’organisme de contrôle SAS ICONE BourgogneSuppression de la référence nominative à l’organisme certificateur et formulation générique du dispositif de contrôle

PARTIE 3 – COMPTE-RENDU DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES MODIFICATIONS

1. Aire géographique et opérations

Situation antérieure

Dans le cahier des charges homologué en 2011, l’aire géographique de l’appellation d’origine contrôlée « Ladoix » était limitée au territoire de la commune de Ladoix-Serrigny, située dans le département de la Côte-d’Or. Les opérations de récolte des raisins, de vinification, d’élaboration et d’élevage des vins de l’appellation devaient être réalisées sur ce territoire.

Nouvelle disposition

Le projet de modification étend l’aire géographique aux communes suivantes :

  • Ladoix-Serrigny
  • Magny-lès-Villers

La délimitation territoriale est désormais explicitement établie sur la base du code officiel géographique de l’année 2025.

Portée réglementaire

Cette évolution constitue une extension du périmètre territorial de l’appellation, entraînant l’intégration du territoire de la commune de Magny-lès-Villers dans l’aire géographique reconnue de l’AOC.


2. Aire parcellaire délimitée

Situation antérieure

L’aire parcellaire de production était définie par les délimitations approuvées par l’INAO lors des séances du comité national des 5 et 6 septembre 2001. Les documents graphiques correspondants étaient déposés auprès de la mairie de la commune concernée.

Nouvelle disposition

Le projet de modification mentionne désormais une validation complémentaire lors de la séance du 12 février 2026 du comité national compétent.

Les documents cartographiques représentant l’aire parcellaire sont également indiqués comme étant consultables sur le site internet de l’INAO.

Portée réglementaire

La modification correspond à une actualisation de la référence décisionnelle relative à la délimitation parcellaire et à une évolution des modalités d’accès aux documents cartographiques.


3. Aire de proximité immédiate

Situation antérieure

La liste des communes composant l’aire de proximité immédiate était définie selon la nomenclature administrative en vigueur lors de l’homologation du cahier des charges en 2011.

Nouvelle disposition

La liste des communes est désormais établie sur la base du code officiel géographique de l’année 2025.

Les modifications introduites correspondent principalement à :

  • l’actualisation des noms de communes ayant fait l’objet de fusions administratives ;
  • l’intégration de communes nouvelles, avec indication des anciennes communes constitutives lorsque seule une partie du territoire est concernée.

Portée réglementaire

Ces modifications correspondent à une mise à jour administrative de la nomenclature territoriale, sans modification substantielle du périmètre fonctionnel de l’aire de proximité immédiate.


4. Description de la zone géographique

Situation antérieure

La description des facteurs naturels et humains contribuant au lien avec l’origine était rédigée pour un territoire limité à la commune de Ladoix-Serrigny.

Nouvelle disposition

La rédaction de cette section est adaptée afin d’intégrer les deux communes composant désormais l’aire géographique de l’appellation.

Portée réglementaire

Il s’agit d’une adaptation rédactionnelle visant à assurer la cohérence entre la description du terroir et la nouvelle délimitation territoriale de l’appellation.


5. Introduction d’une mesure transitoire

Situation antérieure

Le cahier des charges en vigueur ne comportait aucune mesure transitoire spécifique.

Nouvelle disposition

Le projet de modification introduit une mesure transitoire applicable pendant une durée de trois ans à compter de la récolte 2026.

Cette disposition concerne les parcelles suivantes :

  • section cadastrale AH
  • parcelles 112 (en partie), 113 et 116

Pendant cette période transitoire, ces parcelles continuent à bénéficier du droit de produire des vins :

  • sous l’appellation d’origine contrôlée « Ladoix » ;
  • complétée par la mention « premier cru » ;
  • ou complétée par la mention « premier cru » suivie du nom du climat « Hautes Mourottes » ;
  • ou suivie du nom du climat « Hautes Mourottes ».

Portée réglementaire

Cette disposition introduit un régime transitoire temporaire visant à maintenir les droits à l’appellation pour certaines parcelles identifiées, dans le contexte de l’évolution de la délimitation parcellaire.


6. Structure de contrôle

Situation antérieure

Le cahier des charges mentionnait explicitement un organisme de contrôle chargé de vérifier le respect des dispositions du cahier des charges :

SAS ICONE Bourgogne, organisme tiers accrédité selon la norme EN 45011.

Les coordonnées complètes de cet organisme figuraient dans le cahier des charges.

Nouvelle disposition

Le projet de modification supprime la référence nominative à cet organisme de contrôle.

La rédaction est reformulée afin de mentionner uniquement :

  • l’intervention d’un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance ;
  • la mise en œuvre d’un plan de contrôle approuvé par l’INAO.

Portée réglementaire

Cette modification correspond à une dépersonnalisation de la structure de contrôle, permettant d’éviter que le cahier des charges ne fasse référence à un organisme spécifique susceptible d’évoluer dans le temps.