PINEAU DES CHARENTES AOP. DES CHANGEMENTS EN VUE DANS L’APPELLATION
Mise à jour administrative et précision sur la aire et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées
Source: 110 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Pineau des Charentes »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510780
PARTIE 1 – RÉSUMÉ EXÉCUTIF
La modification du cahier des charges de l’AOP « Pineau des Charentes » porte principalement sur deux évolutions réglementaires.
La première consiste en une mise à jour de la liste des communes de l’aire géographique, sur la base du code officiel géographique le plus récent. Cette modification correspond à l’intégration des évolutions administratives liées aux fusions et transformations communales, sans modification du périmètre historique de l’appellation, lequel demeure identique à celui de la zone de production du Cognac.
La seconde modification concerne la suppression d’une disposition relative à la procédure d’identification parcellaire figurant dans la section relative à l’aire géographique. Cette suppression correspond à une simplification rédactionnelle, les modalités d’identification des parcelles étant déjà encadrées par les procédures générales applicables dans le cadre du dispositif de gestion et de contrôle des appellations d’origine.
Ces évolutions relèvent principalement d’une actualisation administrative et d’une clarification rédactionnelle du cahier des charges, sans modification substantielle des conditions de production.
PARTIE 2 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES « AVANT / APRÈS »
| Thème | Disposition antérieure (AVANT) | Nouvelle disposition (APRÈS) |
|---|---|---|
| Aire géographique – référence administrative | Liste des communes établie sur la base d’une version antérieure du code officiel géographique | Mise à jour de la liste des communes selon le code officiel géographique au 1er janvier 2025 |
| Liste des communes | Certaines communes historiques apparaissent sous leur ancienne dénomination administrative | Remplacement par les communes nouvelles issues de fusions communales |
| Nature de l’aire géographique | Aire correspondant aux territoires délimités pour l’appellation Cognac | Principe maintenu : aire toujours fondée sur la zone Cognac |
| Identification parcellaire – disposition générale | Le cahier des charges précisait que les moûts proviennent de raisins issus de parcelles identifiées selon une procédure validée par le comité national | Suppression de ce paragraphe dans la section relative à l’aire géographique |
| Procédure d’identification parcellaire | Description détaillée de la procédure (demande d’identification, validation par commission d’experts, approbation annuelle) | Suppression de cette description dans cette section du texte |
PARTIE 3 – COMPTE-RENDU DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES MODIFICATIONS
1. Aire géographique
Situation antérieure
L’aire géographique de l’appellation « Pineau des Charentes » correspond aux territoires délimités pour la production des eaux-de-vie bénéficiant de l’appellation d’origine « Cognac ».
La liste des communes était établie selon une version antérieure du code officiel géographique et reflétait l’organisation administrative des communes à cette date.
Nouvelle disposition
Le cahier des charges actualise la liste des communes composant l’aire géographique sur la base du code officiel géographique le plus récent.
Cette mise à jour conduit à remplacer certaines communes historiques par des communes nouvelles issues de regroupements administratifs, ainsi qu’à adapter les dénominations communales.
Portée réglementaire
Cette évolution constitue une mise à jour administrative de la nomenclature communale, liée aux réformes territoriales récentes.
Le périmètre géographique de l’appellation n’est pas modifié : il reste strictement fondé sur la zone délimitée pour la production du Cognac.
2. Identification parcellaire
Situation antérieure
Le cahier des charges prévoyait explicitement que les moûts destinés à l’élaboration du « Pineau des Charentes » proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l’objet d’une procédure d’identification.
Le texte décrivait les modalités de cette procédure, notamment :
- la définition de critères d’identification par le comité national de l’INAO ;
- la demande d’identification déposée par le producteur ;
- l’examen par une commission d’experts ;
- l’approbation annuelle de la liste des parcelles identifiées.
Nouvelle disposition
La disposition décrivant cette procédure est supprimée du cahier des charges dans la section relative à l’aire géographique.
Portée réglementaire
Cette suppression correspond à une simplification rédactionnelle du texte, les modalités d’identification parcellaire relevant désormais du dispositif général de gestion et de contrôle des appellations et n’ayant pas vocation à être détaillées dans le corps du cahier des charges.
Cette évolution n’affecte pas le principe de traçabilité des parcelles, mais vise à harmoniser la rédaction avec les pratiques actuelles de gestion des appellations.