PINEAU DES CHARENTES. DES MODIFICATIONS EN VUE DANS L’APPELLATION
Suppression de la procédure d’identification parcellaire
Source: 110 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Pineau des Charentes »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510780
PARTIE 1 – RÉSUMÉ
Le projet de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Pineau des Charentes » introduit deux évolutions principales.
La première concerne une mise à jour administrative de l’aire géographique de l’appellation, afin de tenir compte des évolutions de l’organisation territoriale française et de l’actualisation du code officiel géographique. Cette mise à jour entraîne des ajustements dans le nombre et la dénomination de certaines communes composant l’aire de production.
La seconde modification porte sur la procédure d’identification parcellaire des vignes destinées à produire les moûts entrant dans l’élaboration du Pineau des Charentes. Le texte relatif à la procédure administrative de demande d’identification des parcelles est supprimé, ce qui simplifie la rédaction du cahier des charges et recentre les dispositions sur les principes généraux de l’identification parcellaire.
Ces modifications n’entraînent pas de modification des pratiques de production ni des conditions techniques d’élaboration des produits de l’appellation.
PARTIE 2 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES AVANT / APRÈS
| Thème | Disposition antérieure (AVANT) | Nouvelle disposition (APRÈS) |
|---|---|---|
| Aire géographique | Liste des communes définie selon la nomenclature administrative antérieure | Liste des communes actualisée selon le code officiel géographique 2025, avec ajustement du nombre de communes |
| Identification parcellaire | Procédure détaillée de demande d’identification des parcelles auprès de l’ODG avant le 10 décembre précédant la première déclaration de récolte | Suppression de cette procédure administrative dans le cahier des charges |
| Validation des parcelles identifiées | Approbation annuelle de la liste des nouvelles parcelles par le comité national de l’INAO | Suppression de cette mention dans la rédaction du cahier des charges |
PARTIE 3 – COMPTE-RENDU DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES MODIFICATIONS
1. Mise à jour administrative de l’aire géographique
Situation antérieure
Le cahier des charges définissait l’aire géographique de l’appellation comme correspondant aux territoires des communes délimitées historiquement pour la production des eaux-de-vie de Cognac.
La liste des communes était établie selon la nomenclature administrative en vigueur lors de la précédente homologation du cahier des charges.
Nouvelle disposition
La rédaction du cahier des charges est modifiée afin d’actualiser la liste des communes composant l’aire géographique sur la base du code officiel géographique le plus récent. 2-PRJ-CDC-Pineau-des-Charentes-…
Cette actualisation entraîne notamment :
- une adaptation du nombre total de communes composant l’aire géographique ;
- la prise en compte des fusions de communes et de la création de communes nouvelles ;
- l’ajustement des dénominations territoriales.
Portée réglementaire
Cette évolution constitue une mise à jour administrative du périmètre territorial, sans modification substantielle de la zone de production historique de l’appellation.
2. Modification de la procédure d’identification parcellaire
Situation antérieure
Le cahier des charges prévoyait que les raisins destinés à la production des moûts utilisés pour l’élaboration du Pineau des Charentes proviennent de parcelles ayant fait l’objet d’une procédure d’identification.
La procédure était décrite de manière détaillée et comportait notamment les dispositions suivantes :
- les producteurs souhaitant faire identifier une ou plusieurs parcelles devaient en faire la demande auprès de l’organisme de défense et de gestion ;
- cette demande devait être déposée au plus tard le 10 décembre de l’année précédant la première déclaration de récolte ;
- l’organisme de défense et de gestion transmettait ensuite la demande aux services de l’INAO ;
- la liste des nouvelles parcelles identifiées était approuvée chaque année par le comité national compétent de l’INAO, après avis d’une commission d’experts.
Nouvelle disposition
Dans le projet de modification, la rédaction relative à cette procédure administrative est supprimée.
Le cahier des charges conserve uniquement les principes généraux selon lesquels :
- les moûts doivent provenir de raisins issus de parcelles identifiées ;
- l’identification des parcelles est réalisée sur la base de critères relatifs à leur lieu d’implantation définis par le comité national compétent de l’INAO.
Portée réglementaire
Cette modification correspond à une simplification rédactionnelle du cahier des charges, consistant à supprimer les modalités administratives détaillées de la procédure d’identification parcellaire.
Ces modalités sont désormais susceptibles d’être définies dans des documents de gestion ou de contrôle distincts du cahier des charges.