VERS UN RENFORCEMENT DES MESURES DE CONTRÔLE POUR LES APPELLATIONS : SAINT- JOSEPH, VINSOBRES, CORNAS, CÔTES DU RHÔNE, CÔTES DU RHÔNE VILLAGE, LIRAC, CÔTE-ROTIE ET CHÂTEAU-GRILLET

Source : JOF

CE QUI POURRAIT CHANGER

Renforcement des mesures de contrôle pour les déclarations de renonciation à l’appellation et déclaration de revendication (les quantités produites en appellation)

Les déclarations de renonciation à produire et de déclarations de revendication (les quantités produites en appellation) sont effectuées par un organisme de défense   et de gestion (1) suivant une procédure établie par celui-ci, cinq jours après la date limite de dépôt de la déclaration de récolte. (Préalablement, elle devait être déposée avant le 10 décembre de l’année de la récolte par les producteurs).

Tout opérateur ayant effectué́ un conditionnement d’un vin bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée doit effectuer auprès de l’organisme de contrôle agréé (on présume par l’INAO même si le nouveau cahier des charges ne le précise pas) une déclaration de conditionnement selon les modalités définies dans le plan de contrôle.

Tout opérateur effectuant un repli de vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée en fait la déclaration auprès de l’organisme de défense et de gestion et auprès de l’organisme de contrôle agréé selon les modalités définies dans le plan de contrôle. Cette déclaration est établie selon le modèle défini par l’organisme de défense et de gestion.

Étiquetage

L’utilisation de l’unité géographique  « Vignobles de la Vallée du Rhône » est précisée. Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que l’ensemble des mentions obligatoires, et être imprimée en caractères de même graphisme et de même couleur que ceux de l’appellation, sans que les dimensions de cette mention ne dépassent les deux-tiers de celles de l’appellation.

Les variétés d’intérêt à fin d’adaptation ne peuvent pas être mentionnées dans l’étiquetage.

(1). Un Organisme de défense et de gestion (ODG) est une association loi de 1901 qui a pour fonction de rédiger le cahier des charges des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que le label rouge, l’IGP, l’AOP, etc. et de contrôler sa mise en application (contrôle « interne »).