VOLNAY AOP. HOMOLOGATION DU CAHIER DES CHARGES DE L’APPELLATION

Mise a jour administrative en mesure environnementales

Source: 34 Arrêté du 20 février 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Volnay »
       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053568634

PARTIE 1 – RÉSUMÉ EXÉCUTIF

Le projet de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Volnay » introduit plusieurs évolutions portant principalement sur l’actualisation administrative de la délimitation territoriale de l’appellation, l’introduction de dispositions environnementales dans la conduite du vignoble et l’évolution de la rédaction relative au dispositif de contrôle.

Les modifications territoriales consistent essentiellement en une mise à jour administrative des aires de l’appellation, afin de les aligner sur le code officiel géographique le plus récent. Ces évolutions prennent notamment en compte les fusions de communes et la création de communes nouvelles intervenues depuis la précédente homologation du cahier des charges.

Par ailleurs, le projet introduit de nouvelles exigences environnementales relatives à la gestion des sols et à l’utilisation des produits phytosanitaires, visant à préserver les caractéristiques physiques et biologiques des terroirs de l’appellation.

Enfin, la rédaction relative à la structure de contrôle est modifiée afin de supprimer la référence nominative à un organisme de contrôle spécifique et de généraliser la formulation du dispositif de contrôle sous l’autorité de l’INAO.

PARTIE 2 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES AVANT / APRÈS

PARTIE 3 – COMPTE-RENDU DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES MODIFICATIONS

1. Mise à jour administrative des aires de l’appellation

Situation antérieure

Le cahier des charges définissait les différentes aires de l’appellation (aire géographique, aire parcellaire et aire de proximité immédiate) selon la nomenclature administrative en vigueur lors de l’homologation précédente.

L’aire géographique de l’appellation était constituée des communes de :

• Volnay
• Meursault

dans le département de la Côte-d’Or.

Nouvelle disposition

La rédaction est modifiée afin d’aligner la délimitation territoriale sur le code officiel géographique le plus récent.

Les différentes aires sont donc désormais exprimées en référence à cette nomenclature administrative actualisée.

Portée réglementaire

Cette modification correspond à une mise à jour administrative visant à assurer la cohérence entre la délimitation de l’appellation et les évolutions de l’organisation territoriale.

Elle ne modifie pas le périmètre réel de l’appellation.

2. Actualisation de l’aire de proximité immédiate

Situation antérieure

La liste des communes constituant l’aire de proximité immédiate était définie selon l’ancienne organisation administrative des territoires.

Nouvelle disposition

La liste des communes est actualisée afin de tenir compte :

• des fusions de communes ;
• de la création de communes nouvelles ;
• de la mise à jour de certaines dénominations territoriales.

Portée réglementaire

Cette modification constitue une mise à jour administrative, sans modification substantielle du périmètre fonctionnel de l’aire de proximité immédiate.

3. Mise à jour de la consultation des documents cartographiques

Situation antérieure

Les documents graphiques définissant les limites de l’aire parcellaire étaient déposés auprès des mairies des communes concernées.

Nouvelle disposition

Les documents cartographiques représentant les différentes délimitations sont désormais consultables sur le site internet de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Portée réglementaire

Cette modification correspond à une modernisation des modalités d’accès aux documents cartographiques, facilitant leur consultation.

4. Introduction de mesures environnementales

Situation antérieure

Les règles de conduite du vignoble prévoyaient des dispositions générales relatives à l’état cultural des parcelles et à la gestion des sols.

Nouvelle disposition

Le projet introduit plusieurs mesures environnementales visant à préserver les caractéristiques physiques et biologiques du terroir :

• interdiction de toute modification substantielle de la morphologie des sols ou du sous-sol d’une parcelle destinée à produire l’appellation ;
• interdiction du désherbage chimique ou mécanique des tournières, sauf dans une largeur limitée permettant un désherbage mécanique en début de rang ;
• interdiction du désherbage chimique dans les parcelles produisant des vins susceptibles de bénéficier de la mention « premier cru », y compris les produits de biocontrôle ;
• obligation d’utiliser un matériel végétal sain ayant fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude lors des plantations ou remplacements de vigne.

Portée réglementaire

Ces dispositions introduisent des exigences environnementales renforcées dans la conduite du vignoble, visant à préserver les sols, limiter l’utilisation des produits phytosanitaires et garantir la pérennité du terroir de l’appellation.

5. Modification de la structure de contrôle

Situation antérieure

Le cahier des charges mentionnait explicitement un organisme de contrôle chargé de vérifier le respect des dispositions du cahier des charges.

Nouvelle disposition

La rédaction est modifiée afin de supprimer la référence nominative à cet organisme.

Le contrôle du respect du cahier des charges est désormais présenté de manière générique comme étant assuré par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance, dans le cadre d’un plan de contrôle approuvé par l’INAO.

Portée réglementaire

Cette évolution correspond à une dépersonnalisation du dispositif de contrôle, permettant d’éviter que le cahier des charges ne fasse référence à un organisme spécifique susceptible d’évoluer dans le temps.

Pour consulter le descriptif complet de l’appellation, cliquez aur le lien suivant : VOLNAY AOP