CAVA DO (AOP). INCLUSION D’UNE NOUVELLE UNITÉ GÉOGRAPHIQUE PLUS PETITE (DE TYPE «ZONE»)

Source : Union Européenne le 17/05/2024

Une nouvelle unité géographique plus petite, de type «zone», est définie sous le nom de «Requena». Son territoire est délimité, qui correspond à la commune du même nom, dans la province de Valence. La marque spécifique identifiant la nouvelle «zone» d’origine du raisin est ajoutée sur les bouchons de tirage des bouteilles des vins autorisés à en indiquer le sigle: RE.

MOTIF

Dans la modification standard du cahier des charges approuvée en 2021 (PDO-ES-A0735-AM10), trois unités géographiques plus petites ont notamment été introduites, du type «zone» [il existe également des «sous-zones» et des «parajes calificados» (sites classés) ]. Une quatrième était prévue, mais le conseil régulateur demandeur ne s’est pas mis d’accord sur le nom de celle-ci, étant donné que les opérateurs qui y étaient établis n’admettaient que le nom «Requena», ce qui n’a pas été accepté car il a été considéré que ce nom ne respectait pas la protection requise par l’AOP de vins déjà enregistrée, «Utiel Requena». Toutefois, ces opérateurs ont formé un recours et ont récemment obtenu un jugement définitif favorable. En exécution de cet arrêt, il est procédé à la présente modification.

Il s’agit de l’arrêt n° 494/2022 du 30 novembre 2022 du Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Cour supérieure de justice de Madrid, Espagne), qui a accueilli le recours contentieux administratif formé par plusieurs entités contre les décisions du secrétariat général technique du ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation des 13 août et 2 septembre 2021, rejetant les recours hiérarchiques introduits, et du 3 septembre 2021 de la Dirección General de la Industria Alimentaria (direction générale de l’industrie alimentaire) rejetant une demande préalable à la procédure contentieuse administrative de révocation et de modification contre la décision de la direction générale de l’industrie alimentaire du 10 juin 2021 approuvant et validant la publication de la décision favorable de modification «standard» du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Cava», en annulant ces actes uniquement au motif qu’ils n’incluent pas la commune de «Requena» comme unité géographique plus petite (zone), avec pour conséquence de reconnaître, comme seule option acceptable en droit, le droit des requérants de faire figurer cette zone dans la modification du cahier des charges de l’AOP «CAVA»

Pour consulter le descriptif complet de l’appellation, cliquez sur le lien suivant: CAVA DO

Pour consulter les changements important dans a DO intervenue en 2022, cliquez sur le lien suivant: CAVA : La nouvelle réglementation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022