SOURCE : avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Crémant de Die » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050067448
Densité de plantation
Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres ou bien une superficie par pied comprise entre 2,2 et 2,5 mètres carrés, mais en conformité avec les autres règles de densité sont soumises à une limitation de la charge maximale moyenne à la parcelle de11000 kilogrammes par hectare (au lieu de 13 000 kg / ha).
Rendements
Pour les parcelles dont l’écartement entre les rangs ou bien la surface par pied n’est pas en conformité, visées au paragraphe VI-1.a, le volume pouvant bénéficier du droit à l’appellation d’origine contrôlée sera établi sur la base du rendement autorisé pour l’appellation d’origine contrôlée pour la récolte considérée, affecté du coefficient de 0,90, si ce rendement est supérieur ou égal à 60 hectolitres par hectare. En dessous de ce seuil, le volume concerné sera établi à 54 hectolitres par hectare.
Pour consulter le descriptif complet de l’appellation, cliquez sur e lien suivant: CRÉMANT DE DIE AOP
SOURCE :avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050067444
Règles de proportion à l’exploitation
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », la proportiondu cépage muscat à petits grains B est supérieure ou égale à 65 % de l’encépagement (préalablement 75 %.)
Densité de plantation
Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres ou bien une superficie par pied comprise entre 2,2 et 2,5 mètres carrés, mais en conformité avec les autres règles de densité sont soumises à une limitation de la charge maximale moyenne à la parcelle de 11000 kilogrammes par hectare (au lieu de 13 000 kg / ha).
Rendements
Pour les parcelles dont l’écartement entre les rangs ou bien la surface par pied n’est pas en conformité, visées au paragraphe VI-1.a, le volume pouvant bénéficier du droit à l’appellation d’origine contrôlée sera établi sur la base du rendement autorisé pour l’appellation d’origine contrôlée pour la récolte considérée, affecté du coefficient de 0,90, si ce rendement est supérieur ou égal à 60 hectolitres par hectare. En dessous de ce seuil, le volume concerné sera établi à 54 hectolitres par hectare.
Assemblage de cépages
Pour les cuvées destinées à l’élaboration de vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », la proportion du cépage muscat à petits grains B est supérieure ou égale à 65 % (préalablement 75%).
Normes analytiques.
Tout lot de vin susceptible de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » et prêt à être mis en marché à destination du consommateur présente une teneur en sucres, exprimée en sucres fermentescibles, supérieure ou égale à 25 grammes par litre (préalablement 35 grammes par litre)
Source: Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Picpoul de Pinet » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050067440
Charge maximale moyenne à la parcelle
la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 8500 kilogrammes par hectare (préalablement 7500 kilos / ha).
Mode de conduite de la vigne
– Sur tous les inter-rangs, la maitrise de la végétation, semée ou spontanée, est assurée par des moyens mécaniques ou physiques
le paillage plastique est interdit le désherbage chimique des tournières est interdit
Rendements
Rendements est fixéest fixé à 66 hectolitres par hectare (préalablement : 55 hectos / ha). Le rendement butoir est fixé à 72 hectolitres par hectare (préalablement : 66 hectos / ha).
Circulation des vins
Les dates entre lesquelles les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés sont supprimées.
Déclarations préalables relatives à la taille
Sont supprimées
Tenue de registres
Les registres suivants sont renseignés régulièrement et sont tenus à la disposition de l’organisme de contrôle agréé :
1. Suivi de maturité Registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucre des raisins par unité culturale ou enregistrement de la richesse en sucre des raisins lors de la vendanges ou analyse de la teneur en sucre et du titre alcoométrique volumique par contenant.
2. Plan de cave Plan de cave permettant notamment d’identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Références concernant la structure de contrôle
Le paragraphe suivant :
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance sous l’autorité de l’INAO, sur la base d’un plan d’inspection approuvé.
Est remplacé par :
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d’un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance ayant reçu délégation de l’INAO.
Source : avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Crozes-Hermitage » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050067436
Conduite du vignoble
Le paragraphe suivant :
Les vignes présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,50 mètres.
Est complété par :
Les parcelles de vigne peuvent présenter des allées d’une largeur supérieure à 2,5 mètres.
Les dispositions relatives à la superficie maximale par pied et à la densité minimale de plantation ne s’appliquent pas aux parcelles de vigne en place au 31 juillet 2009, qui présentent une distance entre rangs comprise en moyenne sur la parcelle entre 2,50 m et 2,75 m, sous réserve de la limitation de lacharge maximale moyenne à la parcelle, et du rendement, ainsi que du rendement butoir, ci-dessous:
Charge maximale moyenne à la parcelle.
Pour les parcelles dont l’écartement entre les rangs est, en moyenne, compris entre 2,50 et 2,75 , la charge maximale moyenne à la parcelle est limitée à 6000 kilogrammes par hectare.
Irrigation
La paragraphe suivant :
Toute installation fixe d’irrigation située à l’intérieur des plantations est interdite.
Est complété par :
On entend par installation d’irrigation fixe, toute installation d’irrigation présente sur une parcelle de vigne, hors période d’irrigation autorisée.
Récolte
Le paragraphe suivant est supprimé :
b) – La date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l’article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
Rendement
Pour les parcelles dont I’écartement entre les rangs est, en moyenne, compris entre 2,50 et 2,75 m, le rendement est limité 44 hectos / ha. e rendement butoir est limité à 40 hl/ha.
Étiquetage
Le paragraphe suivant :
L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Cru des Côtes du Rhône » ou « Vignobles de la Vallée du Rhône ». Les conditions d’utilisation de l’unité géographique plus grande « Vignobles de la Vallée du Rhône » sont précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés.
Est complété par :
Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que l’ensemble des mentions obligatoires, et être imprimée en caractères de même graphisme et de même couleur que ceux de l’appellation, sans que les dimensions de cette mention ne dépassent les deux-tiers de celles de l’appellation.
Obligations déclaratives
2021 fut un millésime difficile dans le Rhône septentrional et la Syrah a souffert de ce millésime froid et pluvieux. Le gel et du mildiou ont causé de nombreux problèmes aux viticulteurs et a forcé un certain nombre de viticulteurs a des stratégies de repli et a ne pas par produire certains vins d’appellation d’origine.
La règlementation de l’époque n’était sans doute pas assez robuste pour permettre un repli ordonné. C’est sans doute ce qui a forcé les autorités viticoles à revoir le cahier des charges de ces appellations pour y renforcer les mesures de contrôle.
Moins de latitude sera accordée aux viticulteurs qui devront se conformer à « un plan de de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance ayant reçu délégation de l’INAO ».
En clair plus de contrôle de l’INAO et moins d’indépendance pour les viticulteurs.
Ce plan de contrôle concerne la déclaration de renonciation à produire, la déclaration de revendication, la déclaration de transaction en vrac ou de mise en vente en vrac au consommateur et déclaration relative à l’expédition hors du territoire national d’un vin non conditionné, la déclaration de conditionnement, la déclaration de repli (commercialisation dans une appellation plus générale), la déclaration de déclassement et la déclaration relative à la modification des éléments structurants des parcelles.
Le détail des modifications peut être consulté dans le document annexé.
Tenue de registres
Les dispositions suivantes sont ajoutées
Tout opérateur intervenant dans la production des vins de l’appellation d’origine contrôlée, s’engage à renseigner le registre d’évaluation et à le tenir à la disposition de l’organisme de défense et de gestion et de l’organisme de contrôle agréé.
Ajout au Registre relatif à la densité de plantation le controle de :
Liste des parcelles de vigne en place au 31 juillet 2009, qui présentent une distance entre rangs comprise en moyenne sur la parcelle entre 2,50 m et 2,75 m.
Références concernant la structure de contrôle
Le paragraphe suivants :
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance sous l’autorité de l’INAO sur la base d’un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l’organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l’organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L’ensemble des contrôles est réalisé par sondage. Les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l’objet d’un contrôle analytique et organoleptique systématique .
Est remplacé par :
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d’un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance ayant reçu délégation de l’INAO.
Source : avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Gigondas » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050067432
Encépagement
Vins blancs :
Ajout d’une variétés « d’intérêt à fin d’adaptation » : Piquepoul gris G
vins rouges et rosés
Ajout d’un cépages accessoires : carignan N
Ajout d’une variété « d’intérêt à fin d’adaptation » : Piquepoul gris G
Proportion à l’encépagement
La proportion de variétés « d’intérêt à fin d’adaptation » est limitée à 5% de la superficie totale de l’exploitation, toutes couleurs confondues, revendiquée dans l’AOC Gigondas.
Proportion à l’assemblage
La proportion de l’ensemble des variétés « d’intérêt à fin d’adaptation » ne peut être supérieure à 10 % dans l’assemblage.
Règles de présentation et étiquetage
Le paragraphe suivant :
L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Cru des Côtes du Rhône » ou « Vignobles de la Vallée du Rhône ». Les conditions d’utilisation de l’unité géographique plus grande « Vignobles de la Vallée du Rhône » sont précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés.
Est complété par :
Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que l’ensemble des mentions obligatoires, et être imprimée en caractères de même graphisme et de même couleur que l’appellation, sans que les dimensions de cette mention ne dépassent les deux-tiers de celles de l’appellation
Le paragraphe suivant est supprimé :
Les variétés « d’intérêt à fin d’adaptation » ne peuvent être mentionnées dans l’étiquetage.
Références concernant la structure de contrôle
Le paragraphe suivant :
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance, sous l’autorité del’INAO, sur la base d’un plan de contrôle approuvé. Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l’organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l’organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L’ensemble des contrôles est réalisé par sondage.
Les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l’objet d’un contrôle analytique et organoleptique systématique.
Est remplacé par :
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d’un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance ayant reçu délégation de l’INAO.
Un plus grand contrôle de l’INAO
Source: Cahier des charges des appellations
2021 fut un millésime difficile dans le Rhône septentrional et la Syrah a souffert de ce millésime froid et pluvieux. Le gel et du mildiou ont causé de nombreux problèmes aux viticulteurs et a forcé un certain nombre de viticulteurs a des stratégies de repli et a ne pas par produire certains vins d’appellation d’origine.
La règlementation de l’époque n’était sans doute pas assez robuste pour permettre un repli ordonné. C’est sans doute ce qui a forcé les autorités viticoles à revoir le cahier des charges de ces appellations pour y renforcer les mesures de contrôle.
Moins de latitude sera accordée aux viticulteurs qui devront se conformer à « un plan de de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance ayant reçu délégation de l’INAO ».
En clair plus de contrôle de l’INAO et moins d’indépendance pour les viticulteurs.
Ce plan de contrôle concerne la déclaration de renonciation à produire, la déclaration de revendication, la déclaration de transaction en vrac ou de mise en vente en vrac au consommateur et déclaration relative à l’expédition hors du territoire national d’un vin non conditionné, la déclaration de conditionnement, la déclaration de repli (commercialisation dans une appellation plus générale), la déclaration de déclassement et la déclaration relative à la modification des éléments structurants des parcelles.
Le détail des modifications peut être consulté dans le document annexé.
Source : 187 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Graves de Vayres » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049890781
Conduite du vignoble
Les pieds morts doivent être évacués des parcelles, tout stockage de ces pieds morts est interdit sur les parcelles.
Le désherbage chimique des tournières est interdit.
Autres pratiques culturales
Le désherbage chimique total des parcelles est interdit.
Sur tous les inter-rangs, la maîtrise de la végétation, semée ou spontanée, est assurée par des moyens mécaniques ou physiques.
Les pulvérisateurs non face par face à jets non dirigés (turbines aéroconvecteur montées sur tracteur enjambeur ou canons oscillants) sont interdits. Lorsque la pente de la parcelle est supérieure à 20%, l’usage des turbines aéroconvecteur montées sur tracteur enjambeur ou des canons oscillants peut être autorisé.
La qualité du réglage du matériel de pulvérisation est vérifiée en début de campagne et au moment de la floraison, en contrôlant le volume de bouillie appliqué par hectare (mesure de la vitesse d’avancement réelle et du débit au niveau de chaque diffuseur).
L’exploitant intervient et adapte la dose par hectare de produit phytosanitaire en fonction de la pression de la maladie, du stade phénologique et de la surface totale du végétal à protéger.
L’apport d’azote minéral de synthèse est limité à 30 unités par hectare et par an.
Afin de préserver le paysage caractéristique du vignoble, la destruction des éléments structurant le paysage (murets, terrasses, talus, banquettes, haies, arbres et bosquets, mares…) est interdite, sauf justification.
Le paillage plastique est interdit Tout opérateur calcule et enregistre son indice de fréquence de traitement (IFT).
Dispositions relatives au stockage
Est supprimé du cahier des charges :
b) Période au cours de laquelle les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés. Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le : – 15 novembre de l’année de récolte pour les vins blancs ; – 1er janvier de l’année qui suit celle de la récolte pour les vins rouges.
Certaines des mesures transitoires sont supprimées
Le paragagraphe suivant
Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant une densité inférieure comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée, jusqu’à leur arrachage et au plus tard jusqu’à la récolte 2025 incluse, avec une mise en conformité de
– 25% des parcelles concernées pour la récolte 2015, – 50% des parcelles concernées pour la récolte 2020, – 100% des parcelles concernées pour la récolte 2025.
Est remplacé par
Les parcelles de vignes en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant une densité comprise entre 3 300 et 3 999 pieds par hectare continuent de bénéficier jusqu’à la récolte 2035 incluse, du droit à l’appellation d’origine contrôlée avec une réduction de rendement de 27% par rapport au rendement fixé pour une récolte donnée. La charge maximale moyenne à la parcelle (CMMP) pour ces parcelles est fixée comme
La disposition transitoire suivante est supprimée du cahier des charges
c) -A partir de la récolte 2025, quelle que soit la densité de plantation, toute parcelle de vigne présentant un nombre de pieds inférieur à 4000 pieds par hectare n’a pas droit à l’appellation d’origine contrôlée.
Références concernant la structure de contrôle
Le paragraphe suivant est supprimé du cahier des charges
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance, sous l’autorité de l’INAO, sur la base d’un plan d’inspection approuvé.
Le plan d’inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l’organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l’organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L’ensemble des contrôles est réalisé par sondage. Les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l’objet d’un contrôle analytique et organoleptique systématique.
Il est remplacé par le paragraphe suivant :
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d’un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant les garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance ayant reçu délégation de l’INAO.
Pour consulter le descripif complet de l’appellation, cliquez sur le lien suivant: GRAVES DE VAYRES AOP
variétés d’intérêt à fin d’adaptation (VIFA) : agiorgitiko N, calabrese N, moschofilero Rs, verdejo B, xinomavro N, floreal B, souvignier gris B et sauvignac B
Nouveaux cépages pour les blancs :
Verdejo B, floreal B, souvignier gris B et sauvignac B.
Les variétés d’intérêt à fin d’adaptation (VIFA) :
Variété d’intérêt à fin d’adaptation : verdejo B, floreal B, souvignier gris B et sauvignac B
Encépagement
La proportion de l’ensemble des variétés d’intérêt à fin d’adaptation est inférieure ou égale 5 % de l’encépagement déclaré en AOC « Côtes de Provence »
Assemblage des cépages
La proportion de l’ensemble des variétés d’intérêt à fin d’adaptation est inférieure ou égale à 10 % de l’assemblage.
Pour consulter le descriptif complet de l’appellation, cliquez sur le lien suivant: CÔTES DE PROVENCE AOP
Source : 185 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Béarn » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049890773
Mesures transitoires
Est ajouté au mesures transitoires le paragraphe suivant :
Les parcelles plantées en vigne, exclues de l’aire délimitée parcellaire approuvée lors de la séance du 25 juin 2024 du comité national compétent, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée jusqu’à leur arrachage et au plus tard jusqu’à la récolte 2049, sous réserve qu’elles répondent aux autres dispositions fixées dans le présent cahier des charges.
Intensité́ colorante (DO 420 + DO 520) des vins susceptibles de bénéficier de la mention « rosé » : comprise entre 0,30 et 0,80 (préalablement : 0,40 et 0,70)
Élevage des vins
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanc » ou « rimage »
Les vins font l’objet d’un élevage en milieu réducteur, au moins jusqu’au 1er mai de l’année qui suit celle de la récolte,.L’elevale de « 3 mois minimum en bouteille » est supprimé.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « ambré » ou « traditionnel »
Les vins font l’objet d’un élevage en milieu oxydatif, au moins jusqu’au 1er septembre de la 2ème année qui suit celle de la récolte (préalablement : 1er mars de la 3ème année).
Date de mise en marché à destination du consommateur
Vins bénéficiant de la mention « ambré » ou « traditionnel » : a partir du 1er septembre de la 2ème année qui suit celle de la récolte. (Préalablement : 1er mars de la 3ème année ).
Circulation des vins entre entrepositaires agréés
Les limitations de date sont supprimées
error: Content is protected !!
S’inscrire
Achetez des crédits ou Abonnez-vous
Notre site propose deux formules, un abonnement illimité ou à la carte.
